a voir actrice bonne cadre caricature top genial chope a voir
Rubriques
>> Toutes les rubriques <<
· BELLE IMAGE (1090)
· SEXCY GURL (735)
· IMAGE COUPLE D AMOUR (106)
· IMAGE HUMOUR ADULTE (114)
· IMAGE SUPERT GENIAL (522)
· YEUX (562)
· SUPER BELLE IMAGE (548)
· IMAGES D IVERS (643)
· IMAGE CATCH WWE (183)
· IMAGE COEUR D AMOUR (101)
quelle amour
Par robertapampa, le 02.08.2012
bonne nuit a tous les amoureus(e)
Par robertapampa, le 02.08.2012
j'adore merci
Par ciboulette, le 06.03.2012
bonne chance véro !
Par ciboulette, le 06.03.2012
très mignon!!!
Par ciboulette, le 06.03.2012
· tres belle images coeur d amour 16
· IMAGES COEUR D AMOUR 56
· LE PLUS GROS CAMION DU MONDE 53
· ROBE DE MARIER 86
· arrêté de manger 28
· IMAGE JESUS 103
· tres belle images coeur d amour
· JEFF HARDY 110
· excision images
· tres belle images coeur d amour 11
· TRES BELLE IMAGE D AMOUR
· MANGA ADULTE ET NORMALE 96
· kelly kelly 161
· INTERDIT 18 ANS 23
· Rey Misterio 109
Statistiques
Date de création : 22.12.2007
Dernière mise à jour :
06.03.2012
73835 articles
LE PIÉGEAGE 86
Le piégeage a pour but la destruction par capture des animaux dits "nuisibles".
Les espèces susceptibles d'êtres déclarées nuisibles figurent sur la liste nationale fixée par décret (Réf: N° 88-940 du 30 septembre 1988), il s'agit de :
Mammifères:
Belette, Chien viverrin, Fouine, Lapin de garenne, Martre, Putois, Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Sanglier *, Vison d'Amérique.
(*) piégeage interdit
Oiseaux:
Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Geai des chênes, Pie bavarde, Pigeon ramier.
Les pièges autorisés appartiennent à six catégories :
Boîtes à fauves et nasse.
Pièges à mâchoires visant à tuer net l'animal. Les pièges à mâchoires capturant l'animal par un membre sont interdits.
Collets à arrêtoir.
Pièges à lacet.
Assommoirs. Seul le ministre, à la demande du préfet, peut autoriser l'utilisation des assommoirs.
Pièges entraînant la mort de l'animal par noyade.
L'utilisation de pièges à loutre, celle des pièges à poteau ou de pièges à mâchoires placés sur poteau, celle de pièges à feu ou de batteries d'armes à feu, sont interdites.
Les pièges de catégorie 2, 3, 4 et 6 nécessitent une homologation ministérielle, et doivent porter la référence de leur homologation (poinçon).
Les pièges doivent être visités au moins tous les matins.
Les animaux capturés et classés “nuisibles” dans le département doivent être mis à mort immédiatement et sans souffrance. Les animaux capturés, alors qu'ils ne sont pas classés nuisibles, doivent être relâchés.
OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE DESTRUCTION
C'est le propriétaire (ou le fermier) qui est titulaire du droit de destruction.
S'il veut piéger ou faire piéger par un piégeur agréé, il doit :
établir une déclaration préalable au piégeage, indiquant le(s) nom(s) de(s) piégeur(s), les motifs du piégeage, la nature des pièges, les époques de pose, les zones piégées.
Quatre exemplaires sont nécessaires, tous visés par le maire: l'un pour le déclarant, un autre pour le préfet, un troisième pour la fédération départementale des chasseurs, et le dernier pour affichage communal officiel.
signaler de manière apparente sur les chemins et voies d'accès, les zones où seront tendus les pièges.
OBLIGATIONS DU PIÉGEUR AGRÉÉ
Pour utiliser les pièges soumis à homologation, il faut être piégeur agréé.
Le permis de chasser n'est pas requis et il n'y a pas d'âge minimum. Sauf exception, une formation est obligatoire. Assurée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, elle n'est sanctionnée par aucun examen. Il suffit donc de participer à la session de formation (minimum 16 heures) pour que le préfet signe un arrêté d'agrément au bénéfice du candidat. En cas d'infraction à la réglementation, après recueil des observations du piégeur, son agrément peut être suspendu par le préfet.
Il est imposé au piégeur :
d'établir un registre coté et paraphé par le maire de sa commune,
d'utiliser des pièges homologués, marqués au numéro de son agrément, ou à la marque de son employeur,
de tendre les pièges de la catégorie 2 à plus de 200 m des habitations des tiers et à plus de 50 m des routes et chemins ouverts au public,
de ne tendre que de nuit les pièges à œuf, de les détendre et de les neutraliser dans les 2 heures suivant le lever du soleil (sauf s'ils sont placés ?en jardinet?),
de visiter ou de faire visiter tous ses pièges chaque matins,
une autorisation spécifique pour les collets à arrêtoir,
de tenir un relevé quotidien de ses prises sur le registre,
d'envoyer avant le 1er septembre le bilan de ses prises pour la campagne de destruction qui s'achève le 30 juin chaque année.