certains-deputes-ont-publie-la-maniere-dont-ils-utilisaient-

leur-indemnite-representative-de-frais-d

Selon le site Mediapart et l’hebdomadaire Marianne, des députés

auraient fait usage de leur indemnité représentative de frais de mandat

(IRFM) pour des dépenses personnelles. L’occasion de rappeler les

règles qui s’appliquent à nos représentants.

.

Que perçoit un député ?

Il touche l’indemnité parlementaire de base qui est de 5 514, 68 € à

laquelle s’ajoutent l’indemnité de résidence et celle de fonction, soit un

brut mensuel de 7 100,15 €. Les députés disposent aussi d’un crédit

mensuel de 9 138 € pour la rémunération de leurs collaborateurs. Et

d’une indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) de 6 412 €

brut par mois.

Quelles dépenses l’IRFM peut-elle couvrir ?

Cette indemnité représentative de frais de mandat, a été instaurée en

1997 “pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice du

mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées

par l’ Assemblée” (définition donnée par l’ Assemblée sur son site). On

est donc en droit de penser qu’elle doit servir exclusivement aux frais

liés au mandat : location de permanences, cérémonies de vœux, frais

de reproduction de documents… Des frais professionnels qui ne

peuvent être confondus avec des dépenses personnelles.

Ces frais sont-ils soumis à un contrôle ?

Si le député doit ouvrir un compte séparé pour toucher son IRFM, il

n’existe pas de texte listant les frais concernés. Il peut donc faire ce

qu’il veut de cet argent. Même si dans l’entourage de Bernard Accoyer,

président de l’Assemblée, on rappelle qu’il en va de la responsabilité

de chaque parlementaire.

Des suspicions dues à l’absence de transparence

Le cas du député socialiste ardéchois Pascal Terrasse soulevé par le

site Mediapart (publiant des fac-similés de son compte dédié à cette

indemnité et sur lesquels apparaissent des dépenses liées à des

voyages et vacances en famille) ne serait pas isolé. Chacun ferait un peu comme bon lui semble.

Une proposition de loi rejetée en décembre

En décembre 2011, une proposition de loi du député Vert François de

Rugy (Loire Atlantique) sur la transparence de la vie publique, a été

rejetée. Elle aurait notamment obligé les députés à rendre publique

l’utilisation qu’ils font de cette somme. La gauche avait voté pour.