 En date du 18/07/2013, 



Je vous contacte en tant qu'unique titulaire des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux portant sur la photo visible sur votre site à cette adresse : 

 



En application des dispositions de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle : 

Citation: L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous 

l’utilisation et la diffusion au public de cette photographie sans mon autorisation expresse et préalablement exposée sur ce site : 

 

constitue un acte de contrefaçon de droits d’auteur qui vous expose outre une condamnation civile, à des poursuites pénales sur le fondement de l’article L335-2 du code la propriété intellectuelle ci-dessous littéralement reproduit : 

Citation: ARTICLE L 335-21 CPI: Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. 



Le présent courriel mise en demeure d’avoir à cesser immédiatement la diffusion au public de la photographie précitée.



Bonsoir, 



Vous utilisez sur votre blog des photos prises sur le net 'le "libre de droits" n'existe pas en France) et particulièrement sur le site fond-ecran-image.com. 

Sachez que les photos sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent donc être publiées ou modifiées sans l'accord de leur auteur. 

En application des dispositions de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle : 

Citation: L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous 

l’utilisation et la diffusion au public de cette photographie sans autorisation expresse de leur auteur constitue un acte de contrefaçon de droits d’auteur qui vous expose outre une condamnation civile, à des poursuites pénales sur le fondement de l’article L335-2 du code la propriété intellectuelle ci-dessous littéralement reproduit : 

Citation: ARTICLE L 335-21 CPI: Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. 



Merci d'en tenir compte de de modifier votre blog dans ce sens.

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