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Contenu Pickture. L'exception du Contenu Utilisateur, le service lui-même, tout le contenu et autres objets figurant sur ou dans le service, et tous les droits de propriété intellectuelle ou liés au service ou tout contenu ou tout autre objet (le «Contenu Pickture") sont la propriété de Pickture et ses concédants. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes Conditions, vous acceptez de ne pas utiliser, modifier, reproduire, distribuer, vendre, ou exploiter le Contenu Pickture sans notre permission.
Notre licence. Sous réserve des termes des présentes Conditions et de notre politique de confidentialité, nous vous accordons une licence d'utilisation du Service, y compris l'accès et la visualisation de contenu Pickture, pour votre usage personnel pour vous permettre de vous exprimer, discuter de questions d'intérêt public, de s'engager dans la parodie et la mesure expressément autorisée par les fonctionnalités du Service. Pickture peut résilier cette licence à tout moment pour n'importe quelle raison ou sans raison. Sauf pour les droits et licences accordés expressément, Pickture se réserve tous les autres droits et aucun autre droit n'est accordé par implication ou autrement.
Par l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les prescriptions du droit français ci-dessous :
Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une œuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une œuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.
D'après les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'œuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'œuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelle que forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Droit d'auteur et copyright
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).
Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute œuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'œuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée. Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés.
Il est essentiel lors de toute utilisation d'une œuvre ou d'une partie d'une œuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.
Droit moral et patrimonial
En termes de droits d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue en réalité deux types de droits :
• le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
• le droit moral reconnaissant la paternité d'une œuvre à son auteur sans limite de durée.
Droit moral
Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).
Ainsi, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamer des dommages et intérêts par les héritiers !
Droit patrimonial
Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :
• droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'œuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
• droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'œuvre.
Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La cession des droits sur une œuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.
Limites
Des exceptions existent tout de même lorsque l'œuvre est divulguée, c'est-à-dire que l'auteur ne peut s'opposer à :
• la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
• la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
• la publication d'une citation ou d'une analyse de l'œuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre ;
• la parodie et la caricature.
Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par le contenu d’un Tiers, veuillez envoyer un avis de violation de vos droits à notre Département juridique.
Qui peut utiliser Pickture. Vous pouvez utiliser le Service uniquement si vous pouvez conclure un contrat avec Pickture, et uniquement en conformité avec les présentes Conditions et toutes les réglementations locales, étatiques, nationales et internationales lois, règles et règlements. Toute utilisation ou l'accès au Service ne s’adresse pas à toute personne âgée de moins de 13 ans. Parce que nous respectons la communauté Pickture, le service n'est pas disponible pour tous les utilisateurs préalablement retirés du service par Pickture.
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