Lettre A 1ANIMAUX-DEFENSE CAUSE ANIMALE

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ARTICLE POUR LA PETITION DE REHA HUTIN . ET P0UR LE STATUT JURIDIQUE DE L'ANIMAL.

J'ai pris cet Article en Partage,  du Blog de  Dilou  : *latanierededilou* , dont le Lien de son blog avec le contenu du présent article, ci-dessus.

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Sujet: Reha Hutin :

Osez le débat Mr le Président -

PETITION A SIGNER

Hier à 19:51

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Verrouiller les rapports de ce post » Reha Hutin :

« Osez le débat, Monsieur le Président ! » Suite aux propos de François Hollande tenus dans « La France Agricole », excluant tout changement du régime juridique de l’animal dans le Code civil, la Fondation 30 Millions d’Amis regrette vivement cette prise de position prématurée et encourage le président de la République à ouvrir le débat sur cette nécessaire évolution

Contrairement à ce que le président de la République affirme et bien que le Code rural reconnaisse déjà l’animal comme un être sensible, un changement de statut des animaux dans le Code civil pilier du droit français, permettra d’harmoniser notre droit et de mettre fin à une incohérence qui rend la protection des animaux imparfaite et empêche la justice de s’appliquer pleinement. Il y a encore aujourd’hui un immense décalage entre les dispositions protectrices des animaux et leur mise en œuvre effective.

Nous sommes convaincus qu’une nouvelle rédaction du Code civil, reconnaissant pleinement le caractère d’être « vivant et sensible » de l’animal, permettra aux magistrats d’appliquer ces textes avec une audace nouvelle. Rappelons que cette réforme n’a pas pour objectif de modifier les textes existants qui encadrent d’ores et déjà les activités d’élevage, commerciales ou de loisirs en lien avec les animaux.

Impossible d’ignorer une demande sociétale forte Reconnue d’utilité publique, la Fondation 30 Millions d’Amis relaye une demande sociétale plus que jamais pressante et plaide pour une harmonisation du texte fondateur de notre droit, le Code civil, avec les dispositions existantes dans le Code rural. Cette réforme est capitale pour mettre en conformité le droit avec l’évolution des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société.

Ne pas ouvrir le débat démocratique serait ignorer le demi-million de signataires de la pétition de la Fondation 30 Millions d’Amis demandant une réforme du régime juridique dans le Code civil et l’opinion quasi-unanime de 9 Français sur 10 favorables à cette évolution de notre droit*.

«J’en appelle solennellement au Président à ne pas refuser ce débat indispensable souhaité par les Français, à harmoniser nos codes et à simplifier notre droit.»

Reha Hutin

La Fondation 30 Millions d’Amis, toujours dans un esprit d’ouverture et de dialogue, invite tous les acteurs publics concernés à poursuivre les travaux engagés ensemble sur ce sujet, afin de trouver des pistes de progrès pour le bien-être des animaux.

« J’ai confiance dans les institutions de notre pays pour faire évoluer le statut juridique de l’animal dans le Code civil, sujet qui concerne directement une très grande majorité de nos concitoyens. Nous sommes à un moment charnière propice à la modernisation de notre droit. J’en appelle donc solennellement au président de la République à ne pas refuser ce débat indispensable souhaité par les Français, à harmoniser nos codes et à simplifier notre droit » affirme Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune différence entre une table et un animal !

Comment, alors, protéger efficacement les animaux ? À travers cette pétition, la Fondation 30 Millions d’Amis demande à la Garde des Sceaux de : Modifier d’urgence le Code civil En créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens"

Reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles Aujourd'hui, avec vous, nous pouvons gagner ce combat. Le mouvement est en marche et prend de l'ampleur... Mais nous avons besoin d'1 million de signatures pour faire entendre la voix des animaux aux pouvoirs publics et au législateur ! *Enquête Ifop pour la Fondation 30 Millions d’Amis réalisée du 29 au 31 octobre 2013 auprès d’un échantillon de 1004 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Méthode des quotas.

A lire aussi :

Le statut juridique de l’animal au centre du débat 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l’animal

Article publié le : 21-02-14

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Pour un nouveau statut juridique de l'animal  

Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux.

Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune différence entre une table et un animal ! Comment, alors, protéger efficacement les animaux ?

À travers cette pétition, la Fondation 30 Millions d’Amis demande à la Garde des Sceaux de :

Modifier d’urgence le Code civil En créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des "Biens" Reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles

Aujourd'hui, avec vous, nous pouvons gagner ce combat.

Le mouvement est en marche et prend de l'ampleur...

Mais nous avons besoin d'1 million de signatures pour faire entendre la voix des animaux aux pouvoirs publics et au législateur !

Téléchargez (pdf), imprimez et diffusez la pétition autour de vous

[size=12]http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html[/size]

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*- "

Tant qu'un humain n'a pas aimé un animal, une partie de son âme sera toujours sans éclat, endormie"

A.France

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