Que faire si vous ne pouvez pas payer vos impôts ? Si, comme de plus en plus de Français, vos revenus ont baissé et que vous avez beaucoup de mal à payer vos impôts, pas de panique : l'administration fiscale a prévu des recours.

 Hausse des prélèvements, crise économique… Les Français ont de plus en plus de mal à payer leurs impôts. Si c'est votre cas, sachez que des recours existent concernant l'impôt sur le revenu , la taxe d'habitation et la taxe foncière. Francetvinfo vous propose de découvrir, étape par étape, comment négocier avec le fisc. Demander un délai de paiement

Cette solution peut s'appliquer quelle que soit la raison de votre baisse de revenus : perte d’emploi, décès d'un proche, divorce, retraite, faillite de votre entreprise…

Si vos revenus ont subi une baisse de 30% ou plus, votre demande sera acceptée de droit. Si la baisse est inférieure, votre dossier sera étudié de façon personnalisée.

"La demande d'étalement aide les foyers fiscaux qui connaissent des difficultés financières temporaires", explique Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires finances publiques, contacté par francetv info.

Selon les enquêtes distinctes menées par Le Figaro et Europe 1, les demandes d’étalement de paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation ont connu une augmentation comprise entre 10% et 20% en 2013.

En quoi cela consiste-t-il ?

Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez d’un délai de paiement accordé à compter du mois de la demande jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Un échéancier vous sera transmis afin de vous permettre d’étaler le paiement de la somme due sur plusieurs mois.

Même si votre situation s’améliore entre-temps, vous conserverez les délais de paiement accordés.

Quand faire votre demande ?

Vous pouvez envoyer votre requête à tout moment de l’année, avant la date limite du paiement de l’impôt. Attention, si vous dépassez cette date, une majoration de 10% du montant de l’impôt vous sera demandé. Si vos paiements sont mensualisés, envoyez votre demande avant le dernier prélèvement.

A qui faut-il s'adresser ?

Au centre des finances publiques dont vous dépendez. Que doit contenir votre dossier ? Si la baisse de vos revenus est supérieure à 30%, remplissez le formulaire disponible sur impots.gouv.fr. Joignez-y les trois bulletins de salaire ou avis de versement des autres revenus reçus avant la baisse, ainsi que celui du mois où cette baisse est constatée.

Si la diminution de vos revenus est inférieure à 30%, rendez-vous au centre des finances publiques avec votre avis d'impôt, un RIB, et tous les documents attestant de vos difficultés financières.

Que faire en cas de refus ?

Si vos revenus ont subi une baisse inférieure à 30% et que votre demande a été rejetée, vous pouvez vous tourner vers le conciliateur fiscal de votre département.

Requérir l'effacement de vos impôts

Cela vous concerne si la détérioration de votre situation financière est telle qu'un étalement du paiement des impôts ne vous aidera pas. Régler la somme demandée vous empêcherait de subvenir à vos dépenses courantes (achat de nourriture, dépenses de santé, paiement du loyer…).

En quoi cela consiste-t-il ?

Vous demandez l'abandon de la totalité ou d'une partie du paiement de l'impôt. Ces recours gracieux sont plus difficiles à obtenir. Selon Europe 1, une note interne a été envoyée aux directions départementales de l'administration fiscale pour en réduire le nombre.

Il leur est demandé de privilégier les délais de paiement afin de récupérer le montant de l’impôt.

Quand faire votre demande ?

Vous pouvez adresser votre requête dès la mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire à partir du moment où vous recevez votre avis d'imposition. Le dépôt de la demande n'est alors soumis à aucun délai.

La demande peut donc porter sur des impôts de l'an passé ou plus anciens.

A qui s'adresser ?

Au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, mais Vincent Drezet conseille de vous déplacer afin d’exposer votre situation à un agent des finances publiques.

"Vos justifications verbales viendront appuyer votre dossier", affirme-t-il.

Que doit contenir votre dossier ?

Il n’existe pas de formulaire à remplir ni de lettre type à rédiger. Vous devez apporter les preuves de vos difficultés financières, c'est-à-dire "tout ce qui permet d’apprécier le rapport recettes/dépenses de votre foyer fiscal", résume le secrétaire général de Solidaires finances publiques.

Vous pouvez par exemple apporter vos bulletins d’indemnisation chômage, un certificat médical si vous êtes en arrêt maladie, un avis de décès, une attestation du nombre d'enfants à charge…

"Mieux vaut présenter un dossier fourni que manquer de justificatifs", prévient Vincent Drezet.

N'oubliez pas d'apporter une photocopie de votre avis d'imposition.

Les dossiers sont étudiés au cas par cas.

Votre comportement habituel face à l’impôt sera également pris en compte (respect des engagements pris, paiement…).

Quel est le délai de traitement de votre demande ?

La réponse peut être rapide. Au delà de deux mois, considérez que votre demande a été rejetée. Lorsque le dossier est complexe, le délai peut être porté à quatre mois, mais vous en serez informé.

Que faire en cas de refus ?

En cas de réponse négative implicite due à l’expiration du délai, vous pouvez saisir le juge administratif et faire un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux.

Si le refus a été motivé, "vous pouvez contester la réponse par voie de recours hiérarchique si vous estimez qu’il y a eu un problème dans le traitement du dossier", précise Vincent Drezet.

C'est-à-dire vous adresser à la direction de votre centre des finances publiques, et non à l'agent qui a traité votre dossier.