Loi famille : une amende de 10 000 € maximum pour atteinte aux règles conjointes de l'autorité parentale père et enfants

L’Assemblée nationale a adopté hier la création d'une amende civile visant à sanctionner le non-respect des règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Une mesure jugée inutile à l’UMP et qui partage aussi à gauche… En plein débat sur la loi Apie (autorité parentale et intérêt de l’enfant), l’Assemblée nationale a voté hier, la création d'une amende civile visant à sanctionner des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales pourra par exemple l’appliquer si un parent change un enfant d'établissement scolaire malgré l'opposition de l'autre parent, s'il ne remet pas l'enfant comme prévu ou s'il n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement. 

D'un montant maximal de 10 000 euros, le montant de l’amende sera proportionnel à la gravité de la faute commise, et prendra en compte les facultés contributives des parents.

Selon Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la proposition de loi socialiste et écologiste, il s’agit de « donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu'il puisse s'en saisir ou que ce soit dissuasif pour des parents qui pourrissent la vie de l'autre parent ».

Un avis partagé par la secrétaire d'Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol. Pour elle, cet « article important et innovant » donne un pouvoir d'amende au juge civil, « plus accessible que le juge pénal pour les gens qui sont en conflit ».

Mais ce dispositif rejeté par l’UMP, divise aussi à gauche. Le député Alain Tourret (radical de gauche), avocat de profession a qualifié cette mesure de « n'importe quoi ».

Sa consœur Colette Capdevieille, élue PS, considère que ce texte allait « à contre-courant d'une évolution du droit de la famille » répondant à « un souci de pacification ».

De leurs côtés, les députés UMP, qui dénoncent une « une judiciarisation des questions familiales », estiment que cette mesure est « inutile ».