Le gouvernement dit vouloir rendre plus " équitable " le capital décès.

Mais sous couvert d'équité, son montant baisserait pour quasi tout le monde. Même pour les salariés payés au Smic.

Explications.

 Le capital décès versé au conjoint ou aux enfants bientôt très sévèrement raboté ?

Aujourd'hui, le capital décès versé par le régime général équivaut à trois mois de salaire brut du défunt.

En 2014, il ne peut ni être inférieur à 375 €, ni dépasser 9 387 €. Reuters Parmi les mesures envisagées pour limiter les déficits de la Sécurité sociale : une réforme du capital décès.

Alors que son montant dépend actuellement du salaire du défunt, le gouvernement entend instaurer en 2015 un montant forfaitaire. Le même pour tous, donc.

Cette proposition figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté le 8 octobre. Elle doit être débattue au Parlement : aux députés et sénateurs de la confirmer, la supprimer ou la modifier d'ici Noël.

Jusqu'à 9 387 € actuellement Rappelons qu'aujourd'hui, le capital décès versé par le régime général équivaut à trois mois de salaire brut du défunt. En 2014, il ne peut ni être inférieur à 375 €, ni dépasser 9 387 €.

Il est attribué, selon les cas, au conjoint ou pacsé, aux enfants ou aux ascendants, lorsque le défunt était salarié ou indemnisé par le Pôle emploi. Les retraités ne sont pas concernés. Ce coup de pouce a pour principal objectif, souligne le gouvernement, de "permettre aux proches de faire face aux frais immédiats occasionnés par le décès, notamment d'obsèques".

A ne pas confondre avec les capitaux décès attribués par d'autres organismes que la Sécurité sociale : prévoyance de l'entreprise, garantie décès complémentaire obligatoire Agirc des cadres ou assurances personnelles.

A savoir :

Ce capital n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l'impôt sur les successions, ni à l'impôt sur le revenu.

Qui y perdrait ?

Qui y gagnerait ?

Si la mesure est votée, le montant serait déterminé par décret. L'idée du gouvernement est de le fixer à trois fois le Smic mensuel net. Soit, dit-il, 3 384 € actuellement.

Pour les salariés touchant plus que le Smic, la somme versée baisserait avec la réforme. Exemple pour un salaire de 3 000 € brut : le capital décès est actuellement de 9 000 €, la perte occasionnée par les nouvelles règles s'élèverait à 5 616 €.

Pour les salariés touchant moins de 1 128 € brut par mois (donc certains salariés à temps partiel et certains chômeurs indemnisés), les nouvelles règles représentent un mieux.

Exemple pour un salaire de 1000 € brut : le capital décès est actuellement de 3000 €, le gain occasionné par les nouvelles règles s'élèverait à 384 €.

Pour les salariés au Smic, ou touchant légèrement moins, les nouvelles règles aboutiraient à une diminution du capital décès servi. En effet, pour un défunt au salaire brut de 1445 € (Smic mensuel 2014), le capital décès s'élève actuellement à 4 335 €.

Perte induite par les nouvelles règles : 951 €. Si le gouvernement annonce aspirer à un capital décès "plus équitable", la faiblesse du forfait envisagé laisse penser que l'objectif premier est d'économiser. Quelque 158 millions sont à gagner en 2015, tous régimes confondus.

Pour le régime général spécifiquement, les dépenses annuelles liées au capital décès passeraient de 166 à 84 millions, le coût serait donc divisé par deux.

Notez qu'il a un temps été envisagé de supprimer le capital décès, ou de l'attribuer sous conditions de ressources. Quid des non-salariés ? Cette mesure du PLFSS concerne les salariés, salariés agricoles compris.

Mais dans l'étude d'impact annexée au projet de loi, le gouvernement dit avoir aussi l'intention de forfaitiser le capital décès dans les autres régimes de Sécurité sociale où il dépend de la rémunération du défunt : seraient donc concernés les fonctionnaires et les régimes spéciaux. (Plus d'infos sur le calcul actuel du capital décès dans la Fonction publique ici).

Pour ces deux catégories, les décisions seraient prises par voie réglementaire. Il n'est en revanche a priori pas question de modifier les règles pour les commerçants et artisans. Au RSI (Régime social des indépendants), le capital décès est déjà forfaitaire : c'est 7 509 € en 2014 si l'assuré décédé était encore actif.

Aucun capital décès n'est en revanche prévu par la MSA (Mutualité sociale agricole) à la mort d'un exploitant agricole. Le capital décès n'est pas automatique !

Les bénéficiaires éventuels doivent en faire la demande auprès de la caisse d'Assurance maladie du défunt en renvoyant ce formulaire, avec ses trois derniers bulletins de salaire, un document prouvant leur lien de parenté (ex : acte de mariage) et un relevé d'identité bancaire.