Les règles de l'assurance chômage changeront le 1er mars 2016

 Les règles de l'assurance chômage vont changer, notamment le calcul du différé d'indemnisation, à compter du 1 er mars 2016. Le calcul des indemnités de chômage va changer.

Le Conseil d'État a annulé lundi l'application des règles d'assurance chômage, jugeant "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation.

Cette décision prendra effet le 1er mars 2016 «pour ne pas rompre lacontinuité du régime», a-t-il annoncé dans un communiqué. La plus haute juridiction administrative, saisie par des associations de chômeurs et précaires, a annulé l'arrêté d'agrément par l'État de la convention d'assurance chômage, fruit d'un accord entre le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC), qui était entrée en vigueur au 1er juillet 2014.

Le Conseil d'État ne remet pas en question le principe du différé : lorsqu'un chômeur touche des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi (indemnités prud'homales, prime de fin de CDD, etc.), il doit attendre jusqu'à 180 jours avant de toucher son allocation chômage.

Mais le Conseil d'État pointe du doigt le cas des licenciés sans cause réelle et sérieuse : la loi ne prévoyant pas de réparation minimale aux Prud'hommes pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, la totalité des dommages et intérêts sont pris en compte pour calculer le différé d'indemnisation, ce qui «porte atteinte au droit à réparation du salarié».

Considérant que «le différé d'indemnisation était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pourassurer l'équilibre de l'assurance chômage», son «illégalité» remet «en cause l'ensemble de la convention», poursuit-il.

D'ici mars 2016, «une nouvelle convention devra être signée et agréée pourfixer les règles applicables», a indiqué le Conseil d'État. Changements immédiats Dans l'immédiat, deux dispositions à l'actuelle convention sont par ailleurs annulées : la compétence des partenaires sociaux pour fixer les obligations déclaratives des demandeurs d'emploi et les modalités de récupération par Pôle emploi des trop-perçus.

Apprenant la décision, les représentantes des associations de chômeurs et précaires, réunis dans le hall du Conseil d'Etat, se sont embrassées chaleureusement, visiblement émues, a constaté une journaliste de l'AFP. Les trois syndicats signataires des règles d'assurance chômage - la CFDT, FO et la CFTC - «proposeront rapidement une solution technique» à la décision d'annulation du Conseil d'État, ont-ils annoncé lundi dans un communiqué commun.

Les trois centrales considèrent que les «correctifs à apporter sont mineurs» et «ne remettent pas en cause l'équilibre général de l'accord, trouvé lors de la dernière négociation, ni le reste de la convention». Le patronat et les syndicats signataires ont estimé par ailleurs que la décision «ne suspend pas le versement des allocations, ni ne remet en cause celles qui viendraient à être versées aux futurs demandeurs d'emploi».