Une nouvelle réglementation sur la vente de chiens et chats

La collaboration entre la Fondation 30 Millions d’Amis et le ministère de l’Agriculture a donné lieu à la publication d’une ordonnance pour mieux encadrer la cession des animaux de compagnie (08/10/2015). Une véritable avancée !

La vente de chiens et chats mieux réglementée.Depuis plusieurs mois, les acteurs de la protection animale discutent avec le gouvernement pour proposer une nouvelle réglementation concernant la cession des chiens et des chats.

Ces échanges ont abouti à la publication d’une ordonnance dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (08/10/2015) applicable dès le 1er janvier 2016.

Avec cette ordonnance, toute personne qui veut produire, et ensuite vendre, un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN.

L’objectif :

dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal pour le loisir, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et chatons. Toutefois, une dérogation sera possible pour les personnes produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques, dans la limite d'une portée par an par foyer fiscal. En lieu et place d’un numéro SIREN, ils se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques.

ENCADRER LES PETITES ANNONCES SUR INTERNET

C’est parce que les défenseurs des animaux sont bien conscients que le trafic d’animaux, 3e trafic au monde après celui des armes et de la drogue, est facilité par les petites annonces sur internet, qu’ils ont souhaité mieux les encadrer. Actuellement, une véritable anarchie règne : ces annonces ne sont ni encadrées ni vérifiées. Avec la nouvelle réglementation, les mentions obligatoires pour la publication de l’offre ont été renforcées. De nouveaux éléments devront figurer, comme l’âge des animaux, leur inscription aux livres d’origines, leur numéro d’identification ou celui de la femelle, le nombre d’animaux de la portée et enfin, le numéro SIREN du vendeur (ou pour les dérogations, le numéro de portée).

LA FIN D’UNE NÉBULEUSE

Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, cette ordonnance est un bon point de départ pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie et la lutte contre le trafic. Aujourd’hui, le monde des vendeurs d’animaux est une vraie nébuleuse (il est par exemple difficile de contrôler quels particuliers font plus d’une portée par an) et une véritable pagaille règne dans les petites annonces sur internet . En plus de dissuader certains particuliers de faire du profit avec leur animal, cette ordonnance comble un flou qui existait depuis longtemps et permet aussi d’avoir des outils pour arrêter les contrevenants.

Désormais, ces contrevenants risquent plusieurs infractions notamment celle d’usage de faux du numéro SIREN (3 ans de prison et 45 000 euros). Cette nouvelle réglementation constitue une avancée que demandait la Fondation depuis longtemps. C’est aussi l’occasion de rappeler qu’il vaut mieux adopter un animal plutôt que d’en acheter un !