Attentats : quelles indemnisations pour les victimes et leurs proches ?

Fleurs et drapeaux tricolores en hommage aux victimes des attentats, le 16 novembre 2015 devant le café Le Carillon rue Bichat à Paris

( Pour les victimes d'actes de terrorisme ou leurs proches, un mécanisme d'indemnisation existe en France , auquel peuvent prétendre les personnes touchées par les attentats de Paris et Saint-Denis, qu'elles soient Françaises ou non.

Après les attentats de la rue Copernic, en 1980, et de la rue Marbeuf, deux ans plus tard, certains représentants des victimes, SOS Attentats en tête, militent pour une prise en charge rapide et globale des personnes touchées.

Le Font de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est ainsi créé pour les victimes du terrorisme.

> Comment fonctionne le FGTI ?

Il est nourri par les assurés. Chaque contrat d'assurances dommages est prélevé d'un montant forfaitaire de 4,30 euros, depuis un arrêté publié le 30 octobre 2015.

Ce montant forfaitaire était auparavant de 3,30 euros. A raison d'un peu plus de 80 millions de contrats concernés, la recette annuelle avoisine 280 M€ (278 M€ en 2013), à laquelle il faut ajouter les revenus des produits financiers (42 M € en 2013), ainsi que les indemnités récupérées par le fonds auprès des auteurs des infractions.

> Qui peut percevoir cette indemnisation ?

Toutes les victimes des attentats de Paris et de Saint-Denis peuvent demander à être indemnisées. Quelque soit leur nationalité. Elles ont dix ans pour se faire connaître auprès du FGTI. En cas de décès d'une victime de terrorisme, les proches (soit les ayant droits) peuvent également percevoir une indemnisation pour les préjudices moraux et économiques.

Le FGTI tient notamment compte des revenus du disparu, du nombre d'enfants à charge, etc. Si le FGTI garde secret le montant de chaque transaction, selon nos informations, il s'étale de quelques centaines d'euros à plus de 1 M€.

> Quelles démarches ?

C'est le procureur de la République qui prend contact par le fonds de garantie. Mais les personnes touchées par les attentats peuvent s'adresser directement le fonds, en justifiant de leurs identités et en fournissant des justificatifs, comme un certificat médical.

Une première provision est versée dans un délai d'un mois à compter de la demande. Le fonds dispose ensuite d'un délai de trois mois, après la réception des justificatifs, pour formuler une offre d'indemnisation définitive. Cette offre est évaluée au cas par cas. Si cette offre est refusée, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir le tribunal de grande instance.

> Quelles indemnisations pour les dommages matériels ?

Le FGTI ne prend pas en charge les dommages matériels. L'assuré est couvert par son contrat d'assurance. Marisol Touraine annonce la gratuité des soins pour les victimes La ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé ce mardi la gratuité la mise en place de la gratuité des soins pour les victimes des attentats.

Cette mesure qui fait partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 inclut également la simplification des procédures de prise en charge par l'assurance maladie.

Les victimes bénéficieront ainsi de l'exonération de toute participation financière et de l'assouplissement des conditions d'attribution des indemnités journalières auprès auprès de leur caisse d'assurance maladie.

Par ailleurs, Marisol Touraine annonce dans un communiqué la mise en place d'un numéro pour accéder plus facilement à des informations de l'assurance maladie sur la situation personnelle : 0 811 365 364 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h).