La fin du trou de la Sécu, c’est pour 2019

La fin du déficit est la bonne nouvelle du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dévoilé par Agnès Buzyn et Gérald Darmanin.

L’an prochain, les comptes de la Sécurité sociale devraient être positifs de 700 millions d’euros. Une première depuis… 2001.

La contrepartie : des économies sur l’Assurance maladie ou les prestations sociales. Cette fois c’est sûr : le trou de la Sécu est résorbé.

A la fin 2019, le régime général qui comprend les branches assurance maladie, accidents du travail , vieillesse et famille, sera même bénéficiaire de 2,5 milliards d’euros.

Même si l’on prend en compte, comme il se doit, le Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit prévu atteindra encore 1,8 milliard, le bilan global de la sécurité sociale sera positif de 700 millions d’euros fin 2019 contre un déficit attendu de 1 milliard en 2018.

Une situation bénéficiaire que la France n’avait pas connue depuis… 2001. C’est là la bonne nouvelle du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 dévoilé ce mardi matin par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.

Mais ce bilan a un revers ou plutôt une explication : les économies prévues à commencer par les 3,8 milliards imposés à l’Assurance maladie (contre 4,2 milliards en 2018), dont 800 millions attendus de l’hôpital, 1,1 milliard sur les médicaments (notamment grâce à la promotion des génériques, et sachant qu’aucun déremboursement n’est prévu).

Enfin, 1,8 milliard d’euros de moindre dépense sont issus de la désindexation des prestations sociales sur l’inflation, dont les retraites. Une mise à contribution des Français imposée par une croissance moins favorable que prévue : 1,7 % au lieu de 1,9 %.

Sans compter la promesse de reprise de la dette de SNCF (35 milliards d’euros) qui obère considérablement les marges de manœuvre.

Cependant, et malgré le contexte, comme l’a promis Emmanuel Macron le 18 septembre en présentant le Plan santé, le système de soins va profiter d’une bouffée d’oxygène grâce à une autorisation de hausse des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 2,5 % contre + 2,3 % en 2018.

C’est la plus forte augmentation depuis six ans. Elle permet de porter la dépense de l’Assurance maladie à 216,2 milliards d’euros et de financer de nombreux nouveaux dispositifs, comme les actions de prévention vers les jeunes, l’extension de la vaccination contre la grippe, la création de 4000 assistants pour les médecins libéraux…

Un décloisonnement inquiétant Lors de la présentation de ce PLFSS, une réforme de fond a été évoquée, celle de décloisonner les comptes de la Sécu de ceux de l’Etat au motif que certaines mesures impactent les comptes de la Sécu et ceux de l’Etat, comme la réforme pérennisant le CICE.

Mais ce projet envisagé pour 2020, interviendra au moment où la Sécu va faire mieux que revenir à l’équilibre. La tentation ne sera-t-elle pas grande alors de relancer la machine des vases communicants pour que les profits de la Sécu viennent au secours des déficits de l’Etat ?

Une réforme discrète des prestations qui va tout changer Au nom de la modernisation et de la justice sociale, le gouvernement prépare une réforme du calcul des prestations sociales, au premier rang desquelles l’Allocation logement, basée non plus sur les revenues de l’année N-2, mais sur les revenus en cours.

Dès avril prochain, grâce au prélèvement à la source et à une Déclaration sociale nominative complémentaire, Bercy connaîtra vos revenus au mois le mois et pourra moduler les prestations.

En réalité, il ne le fera qu’à l’échelle d’un trimestre et va créer un « Versement social unique », même si en 2019, seules les APL seront concernées par cette réforme importante. Ainsi, ces prestations seront-elles enfin versées au plus près de la situation des bénéficiaires. Interrogés, les services de Bercy estiment que cette mesure dite de justice sociale permettra d’économiser en année pleine… 900 millions d’euros.

Parmi les raisons, Bercy indique qu’une prestation sur dix est indûment versée à cause du mode actuel de calcul. Une réforme avant tout gagnante pour… les comptes publics. Coup de force pro-génériques On le sait, le recours aux médicaments génériques est une source précieuse d’économies : environ 1 milliard d’euros par an.

Mais ce marché a régressé en 2017 et ne représente que 36 % du chiffre d’affaires des pharmacies contre 50 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. D’où de nouvelles mesures pour inciter les médecins et les Français à recourir à ces médicaments quasi-copie des princeps dont le brevet est tombé dans le domaine public.

La première va consister pour l’Assurance maladie à contraindre les médecins à justifier la mention « non substituable » qu’ils apposent parfois sur les prescriptions pour éviter que le pharmacien ne fournisse un générique et permettre au patient d’être remboursé normalement.

Mais à peine énoncée, cette mesure fait grincer des dents. Président du syndicat FMF, Jean-Paul Hamon estime la mesure impossible à appliquer : « Il faudrait que l’on indique sur la feuille de soins la pathologie concernée, ce qui est contraire au secret médical ».

Autre mesure prévue : quand un médecin prescrit un princeps sans ajouter « non substituable », le patient qui voudra ce princeps sera remboursé sur la base du générique.

Mais lequel, à quel prix ? On ne sait pas encore.