Fin de vie : «Un projet de loi sans doute à la fin de l'année» selon Hollande.

C'était une promesse du candidat Hollande : une grande réforme sur la fin de vie. Après la remise du rapport Didier Sicard en décembre dernier, l'avis du comité consultatif d'éthique était attendu en avril et un projet de loi prévu initialement en juin.

Finalement, le CCNE a rendu ses conclusions publiques ce lundi 1er juillet : il recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide, ni l'euthanasie.

En revanche, il propose plusieurs pistes pour améliorer la prise en charge des malades.

De son côté, le président de la République a promis qu'il y aurait «un projet de loi sans doute à la fin de l'année» sur ce sujet. «Le comité national d'éthique a souhaité ouvrir un débat public national, c'est également ma démarche.

Donc au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi» qui «complètera, améliorera la loi Leonetti», a annoncé lundi François Hollande, en marge de la visite d'un hôpital à Lorient.

Le chef de l'Etat a souligné que le comité national d'éthique, qui lui a remis ses travaux ce jour, avait ouvert «des pistes de réflexion particulièrement intéressantes, notamment sur les soins palliatifs, l'accompagnement de la fin de vie».

Les réserves du comité d'éthique sur l'euthanasie «La majorité des membres du comité expriment des réserves majeures et recommandent de ne pas modifier la loi actuelle, estimant qu’elle opère une distinction essentielle et utile entre laisser mourir et faire mourir, même si cette distinction peut, dans certaines circonstances, apparaître floue.

Ils considèrent que le maintien de l’interdiction faite aux médecins de provoquer délibérément la mort protège les personnes en fin de vie, et qu’il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à donner la mort.»

Sur la question de l’assistance au suicide, le CCNE considère également «que cette légalisation n’est pas souhaitable». Il estime qu'autoriser l'«aide active à mourir» pourrait être perçue par des personnes malades et vulnérables comme un risque de ne plus être soignées.

Le comité veut améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie .S'il n'est pas favorable à ce que le Parlement légalise l'euthanasie ou le suicide assisté, le Comité propose plusieurs pistes pour aider accompagner les malades en fin de vie.

D'abord, il souhaite que les «directives anticipées» de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie grave, rédigées en présence d'un médecin traitant, deviennent «contraignantes pour les soignants sauf exception dûment justifiée par écrit».

A l'heure actuelle, la loi ne les considère que comme des «souhaits» et ce sont les médecins qui, au final, décident.

Ensuite, il recommande de respecter le droit d'une personne en fin de vie à être endormie jusqu'au décès si elle le souhaite, et quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande.

Il souligne aussi la nécessité de «rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs, un droit reconnu par le législateur depuis quatorze ans» et de développer ces soins «à domicile».

Le malade et ses proches doivent aussi être associés «pleinement» à toutes les décisions concernant sa fin de vie.

Le Comité conseille aussi de renforcer la formation des soignants, pour développer «l'écoute» et le «dialogue».

Enfin, le CCNE considère que «la réflexion sur la fin de la vie n'est pas close» et «doit se poursuivre sous forme de débat public».