Loi sur l'emploi : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel.

Le Conseil constitutionnel a globalement validé jeudi la loi sur la sécurisation de l'emploi, à l'exception d'une disposition concernant le choix des complémentaires santé, selon un communiqué des Sages.

 Ce que change l'accord emploi" Fruit de l'accord sur l'emploi du 11 janvier entre le patronat et trois syndicats, cette loi, définitivement votée le 14 mai, accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciement...) et crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, compte individuel formation...).

Quatre-vingt-douze sénateurs UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel, mercredi 15 mai, à propos d'une disposition du projet de loi de sécurisation de l'emploi relative à la généralisation de la complémentaire santé.

Ce recours visait spécifiquement la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle donnée de désigner l'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche.

Se félicitant de la décision sur les "clauses de désignation" qui permettent aux partenaires sociaux de désigner un organisme unique, notamment en matière de complémentaire santé, pour toutes les entreprises d'une branche, les députés UMP Christian Jacob, Gérard Cherpion et Jean-Pierre Door ont relevé dans un communiqué que "le Conseil constitutionnel a rappelé que le texte proposé par le gouvernement portait une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle".

"Oui à la généralisation de la complémentaire santé collective, mais oui aussi à la concurrence !", ont-ils lancé.

Les clauses de désignation des assureurs retoquées

Seule la disposition sur les clauses de désignation des assureurs (article 1er, II, 2°) est jugée inconstitutionnelle, au nom de "la liberté d'entreprendre" et de la "liberté contractuelle", les autres recours sont rejetés.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui permettait jusqu'à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé pour l'ensemble des entreprises de la branche.

"On prend acte de cette décision mais elle ne remet pas en cause la généralisation des complémentaires santé", commentait-on au ministère du travail.

Cette validation, pour l'essentiel, de la loi rend applicable son volet flexibilité, et certains nouveaux droits.

Pour d'autres mesures, comme la généralisation des complémentaires santé, des délais sont prévus

Mesures applicables dès promulgation de la loi et décrets

Accords de maintien de l'emploi.

Une entreprise en "graves difficultés" pourra "aménager" temps de travail et salaires (sans diminuer ceux inférieurs à 1,2 Smic) pendant deux ans maximum.

Pour cela, un accord est nécessaire avec des syndicats représentant 50 % des salariés.

L'entreprise s'engage à maintenir l'emploi, sous peine de dommages et intérêts dus aux salariés.

Refus individuels passibles de licenciements, sans déclencher de plan social. Parallèlement, l'autre parade aux baisses d'activité, le dispositif de chômage partiel, est simplifiée.

Mobilité obligatoire.

Pour restructurer sans licencier, l'entreprise peut passer un accord sur la mobilité géographique obligatoire avec des syndicats totalisant 30 % des salariés.

Conditions : respect de la vie personnelle et familiale et salaire ou classification égale. Refus passibles de licenciements, sans déclencher de plan social.

Reforme des licenciements.

Licenciements collectifs (plus de dix) : après le 1er juillet, tout plan social devra être validé par un accord avec des syndicats représentant 50 % des salariés, ou à défaut être homologué par l'administration, qui appréciera dans les 21 jours sa conformité au regard des moyens de l'entreprise. Nouveaux délais de consultation des instances du personnel et expertises. Licenciements individuels : le salarié contestant son licenciement peut conclure aux prud'hommes un accord pour mettre fin au litige selon un barème d'indemnités préfixées à l'ancienneté. Sinon, le juge reste souverain. Réduction de la plupart des délais de prescription.

"Mobilité volontaire sécurisée".

Avec l'accord de son employeur, un salarié d'une entreprise de plus de 300 personnes peut aller "exercer une activité dans une autre entreprise". Son contrat est suspendu avec l'assurance de retrouver un poste similaire.

Consultation des CE.

Les comités d'entreprise devront être consultés chaque année sur les orientations stratégiques et l'utilisation du crédit d'impôt.

Taxation des CDD.

Au 1er juillet, hausse de la cotisation d'assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée liés à des surcroîts d'activité (+3 points pour les contrats de moins d'un mois, +1,5 point entre 1 à 3 mois) et les CDD dits d'usage (+0,5 point).

Contrats saisonniers ou de remplacement non concernés. Trois mois d'exonération de cotisation chômage patronale pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans.

Mesures d'application plus lointaine

Temps partiels encadrés.

Au 1er janvier 2014, les contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations (accord de branche garantissant des horaires groupés et réguliers, demande du salarié) et cas des étudiants et particuliers.

Les contrats en cours ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour s'y conformer.

Droits rechargeables à l'assurance chômage.

Au 1er janvier 2014, les chômeurs pourront plus largement conserver leurs reliquats de droits à l'indemnisation quand ils retrouvent un emploi.

Patronat et syndicats doivent l'organiser lors de la renégociation des règles prévue fin 2013.

Compte personnel de formation.

En 2014, ce compte doit remplacer le Dif.

Individuel et transférable en cas de changement d'entreprise ou perte d'emploi, il sera abondé de 20 heures par an par l'entreprise dans la limite de 120 heures et pourra bénéficier de financements complémentaires de l'Etat et des régions.

La concertation s'est engagée en mai.

La loi sur la formation annoncée pour la fin d'année devra en préciser les modalités.

Complémentaires santé généralisées.

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés et la financer au minimum à moitié.

Représentation des salariés.

Avant la fin 2014, les grands groupes (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) devront avoir modifié les statuts de leurs conseils d'administration pour faire rentrer un à "au moins deux" salariés dans les organes de décision.

Information partagée en amont.

Dans un délai d'un an (à compter d'un décret prévu en fin d'été) pour les entreprises de plus de 300 salariés, de deux ans pour les autres, l'employeur doit mettre à disposition des représentants des salariés une base de données économiques et sociales.