Santé : les remboursements des mutuelles seront plafonnés

Un article, passé inaperçu dans le projet de loi sur la Sécu, prévoit de limiter en 2015 le montant des remboursements.

L’encadrement des remboursements par les mutuelles vise à mettre fin à l’inflation des honoraires des médecins.

L’encadrement des remboursements par les mutuelles vise à mettre fin à l’inflation des honoraires des médecins.

 Le principe est acté, mais le plus dur reste à faire. Dans une ambiance électrique, la majorité des députés ont voté vendredi soir l’article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui instaure un encadrement des remboursements par les mutuelles et assureurs sur les contrats dits solidaires et responsables (soit 98% des contrats).

Que cela va-t-il changer? Beaucoup de choses, à la fois pour les médecins et les patients, puisque des seuils minimaux et… maximaux de remboursement seront fixés au plus tard le 1er janvier 2015.

Adieu, paires de lunettes à 800 €, prothèses auditives à 1500 € pièce remboursées à 100% par la complémentaire santé.

Même les dépassements d’honoraires des médecins ne pourront plus être pris en charge en totalité.

Cette réforme vise à mettre fin à l’inflation des prix et des honoraires favorisés par des remboursements toujours plus importants. Un exercice périlleux Quels seront les plafonds?

La question reste ouverte.

Pour les lunettes (aujourd’hui remboursées en moyenne à 68%) et les prothèses dentaires (aujourd’hui à 32%), ces seuils seront discutés avec les complémentaires. S’agissant des consultations des médecins, un amendement avait été défendu par le député PS de la Nièvre, Christian Paul, prévoyant un plafond de remboursement à 150% du tarif de la Sécu (soit 42 € pour un spécialiste), puis un plafond à 100%. Finalement, l’Assemblée a suivi le gouvernement, qui préconisait « une discussion » avec les partenaires, puis un décret. « Globalement, ça nous convient, mais nous souhaitons que les seuils retenus nous laissent des marges de manœuvre », explique le président de la Mutualité française, Etienne Caniard.

Pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, l’exercice est périlleux. Car, à trop encadrer les remboursements, voilà qui pourrait favoriser le développement de « sur-complémentaires », symboles d’une santé à deux vitesses. Les médecins ont très peu réagi au texte voté.

Mais pour Michel Chassang, président de la CSMF, premier syndicat de médecins : « Il serait très mal venu d’instaurer un plafond au moment où 9000 médecins volontaires s’engagent à limiter leurs dépassements (NDLR : à travers les contrats d’accès aux soins). »