L'état a engrangé 1,2 million d'euros sur le puçage des chiens, mais c'est illégal: pouvez-vous être remboursé?

La taxe sur la puce des chiens est illégale: peut-on être remboursé?

Au 1er janvier 2013, 4€ sur les 12,39€ de redevance qu'on paye pour faire placer une puce électronique (obligatoire) à nos chiens sont officiellement devenus une « taxe » aux yeux de la loi.

Cette taxe justifiait ainsi discrètement la différence de montants qui existait, depuis fin 2010, entre ce que le prestataire de services prend réellement (7,45€) et les 12,39€ que le citoyen paye.

Or il ne peut jamais y avoir de rétroactivité sur une taxe !

L’Etat a donc engrangé 1,2 million d’euros (4€x300.000 chiens) illégalement. Les citoyens qui ont fait pucer leur chien durant cette période seraient en droit de réclamer ces 4€, comme s'apprêtent à le faire les éleveurs.