Qu'est-ce que le statut de pupille de la Nation ?

 Les enfants de moins de 21 ans des personnes décédées lors des attentats du 13 novembre pourront bénéficier du statut de pupille de la Nation, a rappelé il y a quelques jours la secrétaire d'Etat Laurence Rossignol.

A quoi sert-il et quelles aides apporte-il ?

Ils sont actuellement 320 et à cause des attentats du 13 novembre, le nombre de pupille de la Nation va augmenter. Plusieurs enfants ont perdu leur père ou/et leur mère dans ces tragiques évènements qui ont fait 130 morts.

L'ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) définit ce statut comme "une protection matérielle et morale particulière", en complément de celle exercée par les familles.

Contrairement à une idée reçue, le pupille de la Nation n'est pas sous la responsabilité de l'Etat puisque la famille ou les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits, contrairement au statut de pupille de l'État.

Ce titre permet ainsi aux enfants ayant perdu l'un de ses parents sur un théâtre d'opérations extérieures ou lors d'un attentat terroriste de bénéficier d'une série d'aides pour pallier à d'éventuelles difficultés.

"Ces actions de soutiens s'inscrivent pleinement dans le droit à réparation, explique l'ONACVG. Leur mise en œuvre a pour finalité d'assurer au minimum à l'enfant ce que le parent blessé ou décédé aurait pu lui apporter".

Un accompagnement tout au long de la vie si nécéssaire En fonction des situations et des besoins, une prise en charge partielle ou totale de leur entretien et de leur éducation est assurée. Outre les aides sociales du droit commun, les pupilles de la Nation peuvent obtenir diverses subventions notamment pour leurs études.

Ils sont également exonérés du paiement des frais de scolarité. En matière d'insertion professionnelle, ils peuvent postuler aux emplois dits "réservés" dans les administrations, les collectivités locales et les hôpitaux publics.

"Nous les accompagnons de façon très régulière jusqu'à la fin de leur étude et une fois qu'ils sont rentrés dans la vie active, la plupart d'entre eux n'ont plus besoin de l'accompagnement de l'office", expliquait récemment Emmanuelle Double, responsable du département solidarité de l'ONACVG, au micro de France Inter.

Pour obtenir ce statut dès lors qu'un enfant entre dans les critères, une demande doit être faite par les ayants droits avant ses 21 ans auprès de l'ONACVG.

C'est ensuite le tribunal de grande instance qui accorde ou non le titre de pupille de la Nation. A noter toutefois que l'assistance de l'office ne s'arrête pas à 21 ans.

Passée cet âge, si la personne connaît des difficultés, il peut jusqu'à la fin de ses jours contacter l'ONACVG.