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Date de création : 24.08.2008
Dernière mise à jour : 04.08.2023
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carburant

Publié à 15:49 par fandeloup Tags : article
carburant

Un peu de Droit ➡ Art L 122-1 du code de la consommation :

"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Profiter de la pénurie d'essence pour s'en mettre pleins les poches. La défense du consommateur disent-ils... Bravo ! À diffuser pour alerter les consommateurs sur les pratiques douteuses qui se répandent.

Commentaires (2)

Maël
C'était une connerie ! J'y suis allé hier matin, il n'y avait plus cette affiche.


Nicole+F.
A quand les tickets de rationnement.


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