L'état de catastrophe naturelle reconnu à Pont-en Royans en Isère : les sinistrés vont pouvoir

Souvenez-vous, c'était en pleine nuit le 21 avril dernier. Un éboulement de plusieurs centaines de m3 de roches s'était produit à Pont-en-Royans en Isère, et fait de nombreux dégâts. L'état de catastrophe naturelle vient seulement d'être décrété.

Les administrés vont pouvoitr être indemnisés

La commission s'est réunie le 11 septembre. Le dossier avait été déposé au titre du phénomène "Mouvements de terrain ". La commune de Pont-en-Royans en Isère a fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 17 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 octobre 2018.

À compter de cette date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours (soit jusqu’au 30 octobre 2018) pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Par conséquent, les personnes de la commune qui auraient été sinistrées lors de cet événement sont invitées à déclarer les dommages subis le plus rapidement possible, si cela n’a pas déjà été fait, à leur compagnie d’assurance. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance "dommages aux biens ".

Eboulement de Pont-en-Royans en Isère : l'heure est aux expertises Les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie,ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.