Thèmes

ange animal mort article animaux

Rubriques

>> Toutes les rubriques <<
· Abandon et maltraitance image (6098)
· Civilisations (216)
· Actualités (3313)
· Histoire drole (2213)
· Animaux rigolos (2999)
· Image duo et belles images (3685)
· Image message (2781)
· Santé (1083)
· Bonsoir..bonne nuit..bonne soiree (1959)
· Acteur (302)

Derniers commentaires Articles les plus lus

· Une Tribu Guaranis de la forêt amazonienne
· histoire drole
· joyeux anniversaire
· fumée
· combien

· dragon
· poux
· grande femme
· hola
· emmanuel beart
· pour ne pas avoir les seins qui tombent
· BERGER
· L’araignée Goliath
· fables
· fables

Voir plus 

Abonnement au blog
Recevez les actualités de mon blog gratuitement :

Je comprends qu’en m’abonnant, je choisis explicitement de recevoir la newsletter du blog "fandeloup" et que je peux facilement et à tout moment me désinscrire.


Statistiques

Date de création : 24.08.2008
Dernière mise à jour : 04.08.2023
96001 articles


Rechercher

loi

Publié à 14:42 par fandeloup Tags : animal mort article
loi

L'euthanasie de complaisance est interdite par la loi. En effet, il est interdit d'euthanasier un animal sain. N'hésitez pas à dénoncer aux autorités les personnes qui la demandent et celles qui la pratiquent. -------------------------------------------------------------------------------- Artcle R655-1 -------------------------------------------------------------------------------- En vigueur depuis le 1 Mars 1994 Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Une contravention de cinquième classe est une infraction passible d'une amende de 1 500 Euros.