LA ROUMANIE NE RESPECTE PAS LES DIRECTIVES EUROPéENNES !!!! ALLONS NOUS SUPPORTER çA PLUS LONGTEMPS ????????? Action possible : TIR GROUPE d'associations et en parallèle de chacun(e) à titre individuel, cela ferait nombre ...et jurisprudence pour ce qui se passe dans tous les autres pays ------------------------------------------------------------------------------------- Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union. Une plainte peut être introduite auprès de la Commission européenne par simple lettre ou par courriel, mais il est dans l'intérêt du plaignant d'inclure le plus d'informations pertinentes possible. Cependant, aucune information personnelle non nécessaire ne devrait être incluse. Le formulaire peut être envoyé par courrier ordinaire à l'adresse suivante: Commission européenne (à l'attention de Mme la Secrétaire générale) B-1049 Bruxelles BELGIQUE Il peut aussi être déposé dans un des bureaux de représentation de la Commission européenne dans les États membres. ------------------------------------------------------------------------------------ Pour qu'une plainte soit recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit de l'Union par un État membre. Dans le cas présent la violation flagrante du droit porte sur le refus de l'application du décret cité plus loin. Ce ne sont pas les preuves qui manquent. Et même si ça prend du temps, on aura rompu le silence. Alors on porte plainte et ON LE FAIT TOUT DE SUITE SAVOIR AUX MEDIAS !!