Le remboursement des lunettes par les mutuelles sera limité à 470 euros.

le remboursement des lunettes va être encadré selon un projet de décret présenté lundi par le gouvernement, qui vise à «faire baisser le prix de l'optique»

L'objectif du gouvernement est de faire baisser le prix des montures. Un projet de décret présenté lundi prévoit de limiter à 470 euros la prise en charge des lunettes par les mutuelles.

Ces dernières affirment pour leur part que cette limitation va exclure les plus démunis.Le projet de décret en matière d'optique, présenté lundi par le ministère de la Santé, doit être publié en août ou septembre.

Ces mesures seront effectives à partir d'avril 2015. Mais les mutuelles auront jusqu'à fin 2017 au plus tard pour s'y conformer. Un premier projet de décret, établi en mars, prévoyait de limiter le remboursement des verres simples à 350 euros et celui des montures à 100 euros, soit 450 euros tout compris.

Mais le ministère de la Santé a lâché du lest par rapport aux premières moutures en fixant la limite à 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples.

Le plafond pour les montures sera lui de 150 euros. Donc si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu'à 320 euros.

Pour les verres complexes, le ministère veut fixer le remboursement maximum des lunettes à 750 euros et à 850 euros pour celles à verres très complexes.

Le ministère entend aussi un montant minimal de prise en charge de 50 euros pour des lunettes à verres simples et de 200 euros pour des lunettes à verres complexes.

Plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent «Les prix pratiqués en matière d'optique sont de plus en plus élevés, souligne le ministère dans son communiqué. Plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent (certains distributeurs calant leurs prix sur la couverture des frais par les complémentaires) ; et plus les prix augmentent, plus le prix des complémentaires croît également».

Et le ministère d'expliquer qu'il veut «casser cette spirale inflationniste en plafonnant ce que peuvent rembourser les complémentaires».

Près de deux millions de Français renoncent ou diffèrent leurs soins d'optique pour des raisons financières, selon la Mutualité française. Alors que les complémentaires prennent en charge ces frais, peu remboursés par la Sécurité sociale, à hauteur de 68%, les ménages participent eux pour 26%.

Réguler l'intervention des complémentaires santé Les montants prévus par le décret s'appliqueront aux contrats dits «responsables et solidaires» des complémentaires, qui devront remplir un certain nombre de critères pour bénéficier d'une fiscalité allégée.

Proposer une couverture complémentaire allant au-delà de ces plafonds reviendra pour les complémentaires à perdre ces avantages. «Nous sommes satisfaits que les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité de réguler l'intervention des complémentaires santé» mais le risque est que ces «contrats très protecteurs ne soient pas accessibles à tout le monde», a réagi Etienne Caniard, président de la Mutualité française (quasi totalité des mutuelles).

D'autres décrets prévoient toutefois d'améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). La prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins également limitée Les mutuelles pourront rembourser les dépassements d'honoraires des médecins seulement dans une certaine limite.

Le décret prévoit ainsi qu'elles prennent en charge uniquement les dépassements inférieurs à 100% du tarif Sécu (soit une consultation spécialiste à 56 euros maximum, deux fois le tarif de base de 28 euros).

Le plafond serait fixé à 125% dans un premier temps, en 2015 et 2016. Autre mesure pour améliorer la couverture santé: les contrats responsables devront prendre en charge le ticket modérateur (partie non remboursée par la Sécu) pour toutes les catégories de soins - sauf les cures thermales.

Ce qui englobe les consultations chez les spécialistes, les actes qu'ils prescrivent, mais aussi les analyses et examens et le ticket modérateur sur les séjours hospitaliers quelle que soit leur durée.