Donner la mort, quand cela est prémédité, c’est un assassinat:

La fin de la défense prud’homale par les avocats Par Leila Hamzaoui et Caroline Luche-Rocchia

?Donner la mort, quand cela est prémédité, c’est un assassinat: La fin de la défense prud’homale par les avocats Depuis deux ans, les attaques contre les avocats et leurs activités se multiplient…

Et la division de nos institutions offre un boulevard aux gouvernements successifs pour dépouiller notre profession

En juin 2012, sur la base d’un accord national interprofessionnel qui lui sert de pare-feu, le gouvernement a offert sur un plateau aux experts-comptables, l’assistance des syndicats de salariés dans la négociation des accords collectifs sur l’emploi :exercice du droit à titre principal, mission naturelle de l’avocat.

L’UJA de Paris a tout tenté mais n’a rien pu faire. Quelques mois plus tard, la loi ALUR avait accordé aux notaires et aux experts-comptables, les cessions de parts de SCI : mission naturelle de l’avocat. Par un véritable coup de force, le CNB était parvenu à faire annuler cette mesure scélérate.

Le cadre est posé… Mort aux avocats ! Arrive le projet de loi Macron… et ses énormités contre lesquels nous sommes vent debout. Il y a aussi ses méthodes… la réforme à marche forcée, la non concertation, l’omnipotence par ordonnance, rien que des pratiques très habituelles pour lui nous direz vous…

Mais qui a vu l’attaque en règle contre les avocats tout à la fin du projet de loi après la réglementation des tarifs des péages, l’externalisation du passage du permis poids lourds et autres dispositions diverses ?

Pour ne pas la manquer, il ne fallait pas écouter que Macron. Parce que Rebsamen et Taubira s’y sont mis… et ils ont tout donné. Cela commence par une déclaration du 6 novembre de Rebsamen… qui  annonce la création «d’un véritable statut » de défenseur syndical.

Avec pour objectif : la « garantie » au salarié d’une « défense de qualité ». Prenez ça dans les dents… La défense des salariés est de mauvaise qualité… La faute à qui hein ?!

Encore les avocats… Vraiment quelle sale engeance ! Et cela empire dans le communiqué de presse commun de Rebsamen et Taubira qui reprennent l’argument d’offrir (enfin) une défense de qualité au salarié.

Et ils ont la solution pour régler le problème de lenteur de la justice prud’homale La Garde des Sceaux a annoncé que la réforme mettrait en place « des garanties procédurales de nature à améliorer le traitement des litiges, notamment par l’instauration d’un calendrier DEprocédure évitant les manœuvres dilatoires, des pouvoirs renforcés pour le bureau de conciliation, et un accès plus rapide à la formation comprenant un juge départiteur sous certaines conditions ».

Car c’est bien connu, la lenteur de la justice prud’homale est due aux manœuvres dilatoires de ceux qui assurent une défense de mauvaise qualité… les avocats…

Et la lenteur de la justice n’est pas un problème de moyens de la justice qui s’appauvrit sans cesse…c’est un problème d’avocats…

Alors substituons-leur des défenseurs syndicaux ! Un peu facile non ? Faire un cadeau aux centrales syndicales salariées en leur offrant sur un plateau la défense prud’homale et se dispenser, par la même occasion, de financer l’AJ sur les procédures prud’homales. Parce que la réalité est aussi celle-là…

L’avocat assure une défense de qualité et participe au bon fonctionnement de la justice. Mais il demande l’AJ quand son client peut en bénéficier. Pas le défenseur syndical… Qui ne demande pas d’honoraires non plus et se rémunère uniquement sur l’article 700. Cet OPNI (objet plaidant non identifié) apparaît subrepticement dans la dernière mouture du projet de loi Macron (et non dans le projet sur la réforme de la justice prud’homale), avec une estocade en trois coups…

1 / Véritable statut du défenseur syndical pour la représentation devant les CPH

2°/ Représentation obligatoire devant la Cour d’appel en matière prud’homale (projet d’article L.1461-1 nouveau du Code du Travail)

3°/ « ART. – L. 1453-4 : Le défenseur syndical exerce DES fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Le défenseur syndical peut donc représenter un salarié devant la Cour d’appel en représentation obligatoire. Cette réforme assassine purement et simplement la représentation prud’homale par les avocats.

Comment avoir encore un client quand son concurrent ne facture pas ? Taubira l’avait dit que nous paierions notre refus de financer l’AJ sur nos propres deniers… Elle n’aura pas attendu. Et elle envisage déjà d’ouvrir le RPVA aux défenseurs syndicaux…

Le gouvernement adore quand ses plans se déroulent sans accrocs… alors cette partie de réforme a été intégrée subrepticement au projet Macron… De là à y voir une intention malveillante à l’égard des avocats, il n’y a qu’un pas… qui est franchi !

C’est intolérable. ?Donner la mort, quand cela est prémédité, c’est un assassinat: La fin de la défense prud’homale par les avocats N’écoutez pas ceux qui vous disent que ce projet est inéluctable et qu’il faut aller dans le sens du gouvernement. Rien ne justifie que nous cautionnons ces réformes assassines et DES conditions indignes qui portent atteinte à notre profession.

Nous devons tous nous rassembler derrière le CNB, seule institution qui représente la Profession et seule à dénoncer les méthodes non démocratiques du gouvernement. Le mardi 25 novembre, votez pour un CNB fort et représentatif. Votez UJA de PARIS.

Et le mercredi 10 décembre, Parisiens, avec l’UJA de Paris, faisons une démonstration de notre détermination et de notre UNITÉ, soyons tous présents au Rassemblement à l’appel du CNB