Indemnités de licenciement : le casse-tête de Hollande

Le gouvernement précise aujourd'hui le plafond et le plancher obligatoires du montant des indemnités versées aux prud'hommes en cas de licenciement abusif. En France, un licenciement sur quatre donne lieu à une contestation devant les prud’hommes. Le patronat en rêvait depuis longtemps.

A défaut de réformer le contrat de travail, le gouvernement va exaucer l'un des vœux les plus chers des chefs d'entreprise : plafonner les indemnités de licenciement versées aux employés en cas de condamnation de leur employeur par les prud'hommes.

Déjà présente dans l'une des versions du projet de loi Macron, puis retirée, cette mesure revient cette fois par la grande porte. C'est la principale annonce attendue à l'issue du Conseil des ministres restreint que François Hollande réunit ce matin, consacré à la relance de l'emploi dans les petites entreprises, qui emploient un salarié sur deux.

Selon nos informations, l'idée serait de fixer un plafond et un plancher obligatoires au montant des indemnités dites supralégales* que doit verser l'employeur lorsqu'il est condamné aux prud'hommes pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Parmi les hypothèses sur la table, hier à l'Elysée, le montant du plafond serait fonction de la taille de l'entreprise : ce plafond serait compris entre quatre et six mois de salaire pour les salariés des TPE (moins de 10 employés) et pourrait aller jusqu'à dix-huit mois de salaire pour les plus grandes.

Côté plancher, aucune indemnité ne pourrait être inférieure à deux, trois ou quatre mois de salaire. Mesure inconstitutionnelle, selon les syndicats « Aujourd'hui, le montant des indemnités peut varier du simple au double ou au triple en fonction de l'endroit où vous êtes jugé », critique un proche de Hollande.

D'un conseil de prud'hommes à l'autre, d'une section, et même au sein d'un bureau de jugement, les sommes peuvent évoluer fortement. « C'est un vrai sujet », poursuit ce conseiller. Plusieurs pays ont déjà réussi à faire cette réforme aux allures de petite révolution, comme les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Espagne, ou encore l'Italie.

Mais voilà, ce mécanisme ne va pas sans poser quelques problèmes d'égalité entre les salariés. Les derniers arbitrages devaient être rendus hier soir, le temps pour l'Elysée d'examiner à la loupe toutes les difficultés juridiques possibles.

« Il s'agit de caler cette mesure, pour qu'elle ne soit pas retoquée par le Conseil constitutionnel ou d'autres instances. »

Les syndicats, eux, très remontés, brandissent déjà en bouclier la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui pose le principe de la réparation intégrale du préjudice subi. Autrement dit, selon eux, ce plafonnement serait inconstitutionnel.

Et de pointer par ailleurs de potentiels effets pervers : certains salariés pourraient être incités à multiplier les portes d'entrée (licenciement vexatoire, préjudice d'image, discrimination, etc.), en plus du préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le but d'obtenir plus que le plafond.

De là à ce que le gouvernement cale, comme d'autres avant lui ? A suivre.  Les indemnités supralégales sont calculées au titre du préjudice (ancienneté, possible retour à l'emploi et âge).

Décidées aux prud'hommes, elles s'ajoutent aux indemnités légales fixées par le Code du travail et la convention collective du salarié.