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Date de création : 24.08.2008
Dernière mise à jour : 04.08.2023
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Publié à 08:29 par fandeloup Tags : anniversaire collection voiture carte
ct

DATES ET DÉLAIS À RETENIR POUR VOTRE CONTROLE TECHNIQUE

La date du contrôle technique de votre véhicule dépend de sa date de mise en circulation ou de la date de son précédent contrôle.

Le premier contrôle technique : Le contrôle technique d'une voiture neuve doit s'effectuer dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation de votre véhicule.

Les contrôles suivants : tous les 2 ans pour les véhicules particuliers. Le contrôle technique pour la vente de votre véhicule :

- Si votre dernier contrôle technique date de moins de 6 mois : remettez simplement le procès-verbal à l’acquéreur.

- Si le procès-verbal mentionne une contre-visite et qu’elle n’a pas été réalisée, le contrôle doit dater de moins de 2 mois.

- Si votre dernier contrôle date de plus de 6 mois : votre véhicule doit passer un nouveau contrôle ; vous remettrez le procès-verbal à l’acquéreur.

 

Véhicules utilitaires légers : une visite complémentaire pollution est à réaliser entre 2 contrôles techniques.

 

Véhicules de collection : le contrôle technique des véhicules portant la mention « collection » sur leur certificat d’immatriculation est valable 5 ans.

 

Véhicules gaz : la périodicité du contrôle est identique à un véhicule essence ou diesel, c'est-à-dire 2 ans.

 

RESPECTER LES DÉLAIS DE VOTRE CONTRÔLE TECHNIQUE

En dépassant le délai de votre contrôle technique, vous risquez : Une amende de 135€ (contravention de 4ème classe) pouvant être majorée jusqu'à 760€ en cas de non paiement

La confiscation de votre carte grise et l'établissement par les autorités d'une fiche provisoire de circulation valable 7 jours.

Chacune des sanctions prévues par le Code de la Route en cas de circulation dans un véhicule en mauvais état de fonctionnement.

BON À SAVOIR Votre carte grise mentionne la date de la 1ère mise en circulation du véhicule et les dates des contrôles techniques déjà réalisés ou à venir.