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Date de création : 24.08.2008
Dernière mise à jour : 04.08.2023
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Séparation

Publié à 11:07 par fandeloup Tags : dessous sur enfants couple
Séparation

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

 

Relations avec ses grands-parents : Conditions

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents. Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.

Procédure Vous devez saisir le Jaf du tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants.

Où s’adresser ?

Précisez votre ville ou votre code postal Le choix d’une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu sur le site ci-dessous ...

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1223

Attention : si l'enfant est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent. L'assistance d'un avocat est nécessaire. Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider : - soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe, - soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents. Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois). 

Lien de notre site web : http://contrelaviolence.simplesite.com/