RAPPEL 

Entre le 15 mars et le 31 juillet, il est interdit de tailler les haies. Sites de reproduction, de nourrissage et de refuge pour de très nombreuses espèces d'animaux, les haies représentent un petit écosystème en soi. Dès la fin de l'hiver, elles sont colonisées par un cortège d'oiseaux qui y construisent leurs nids.

La LPO rappelle qu'il est légalement interdit - par arrêté préfectoral - de tailler ou d'arracher toute haie après le 15 mars et jusqu'au 31 juillet.

* Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).

* Le règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux »....

A savoir : ce texte de loi NE S'APPLIQUE PAS AUX PARTICULIERS, il est destiné aux haies de la voie publique, le long des linéaires des routes / chemins / cours d'eau, etc. Mais, même si il n'existe pas de réglementation Nationale sur la taille des haies à destination des particuliers, ces derniers se doivent de suivre la réglementation sur les espèces protégées.

Les particuliers doivent veiller à ne pas porter atteinte aux habitats et espèces protégés (avifaune) compte tenu de l'article L.411-1 du code de l'environnement qui pose le principe d'interdiction de la destruction et de la perturbation intentionnelle de ces habitats et espèces. Des infractions sont définies et réprimées par les articles L.415-3 (délit) et R.415-1 (contravention de 4ème classe) du code de l'environnement. La problématique de la destruction des nids n'en reste pas moins identique chez les particuliers.....