JUSTE POUR INFORMATION

C’est un grand classique du calendrier français : le 1er juillet rime avec été et changements réglementaires et tarifaires en pagaille. Et cette année ne déroge pas à la règle. Quelques  changements importants à noter  ...

L’accès à la contraception gratuit et anonyme :

Après la gratuité de la contraception en 2013 pour les 15-18 ans, c’est désormais l’ensemble du processus médical pour l’accès à la contraception (consultation médicale, examens biologiques etc.) qui devient gratuit et anonyme.

Première étape vers le tiers payant généralisé :

Première étape de la généralisation du tiers payant, prévue par la loi santé : les patients couverts à 100 % par la sécurité sociale (personnes atteintes d’une maladie de longue durée, femmes enceintes) pourront demander à bénéficier du tiers payant (dispense d’avance de frais), qui deviendra «un droit» pour tous ces patients à partir du 31 décembre. Pour les autres assurés, le tiers payant sera déployé à partir de janvier 2017 et obligatoire à partir du 30 novembre 2017 pour la partie sécurité sociale.

Prestations minimales dans les maisons de retraite :

Le décret qui fixe la liste des prestations minimales d’hébergement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre en vigueur au 1er juillet 2016. Parmi elles, l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet), restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d’un goûter et d’une collation nocturne) ; blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette), animation et vie sociale (à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement). Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations. L’ensemble de ces tarifs devant en outre être accessibles en ligne d’ici la fin de l’année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Une meilleure information sur le crédit immobilier :

Une ordonnance du 25 mars 2016 institue un cadre juridique européen harmonisé pour l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire à compter du 1er juillet. Ce cadre prévoit notamment « la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, sous la forme d’une fiche d’information standardisée permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit ».

Un plan épargne-logement prolongeable automatiquement :

Avis aux détenteurs de plans d’épargne-logement (PEL) : après 4 ans de détention, il est possible de prolonger son épargne jusqu’à une durée maximale de 10 ans. A partir du 1er juillet 2016 cette prolongation pourra être automatique : en effet, à chaque date anniversaire du contrat, ce sera à l’établissement bancaire d’informer son client qu’il peut, soit prolonger son épargne d’une année, soit utiliser ses économies.

Interdiction des sacs plastique en caisse :

Inscrite dans la loi sur la transition énergétique, l’interdiction des sacs plastique fins entre partiellement en vigueur le 1er juillet : à partir de vendredi, les sacs fins en plastique ne pourront plus être distribués à la caisse des grandes surfaces, des petits commerces (boulangeries, pharmacies, boucheries, etc.) et des marchés. Les sacs plastiques ultra-fins (dont l’épaisseur est supérieure à 50 microns) qui servent notamment d’emballage des fruits et légumes seront encore autorisés jusqu’au 1er janvier 2017.

Les véhicules polluants interdits à Paris :

A partir de vendredi la circulation des véhicules les plus polluants sera interdite dans la capitale. Sont concernées les voitures immatriculées avant le 1er janvier 1997, les camionnettes immatriculées avant le 1er octobre 1997 et les deux roues antérieurs à juin 1999. La règle sera valable en semaine, de 8h à 20h, dans Paris intra-muros (hors bois et périphérique). Selon la Ville, la mesure touchera quelque 10.000 véhicules, toutes catégories confondues, sur les quelque 600.000 qui circulent chaque jour dans Paris.

Coup d’envoi de l’ouverture dominicale :

Dimanche prochain 3 juillet, le BHV-Marais à Paris (groupe Galeries Lafayette) sera le premier grand magasin parisien à ouvrir tous les dimanches dans le cadre de la loi Macron d’août 2015 créant les zones touristiques internationales. L’enseigne dispose depuis début mai d’un accord sur les ouvertures dominicales, signé par SUD-Solidaires BHV et la CFE-CGC. Les grands magasins parisiens du boulevard Haussmann, les Galeries Lafayette et le Printemps, seront eux ouverts trois dimanches en juillet mais au titre des dimanches dits « du maire ».

Déclarations de revenus pour les sites collaboratifs :

Les plateformes collaboratives, comme Airbnb ou Drivy, seront contraintes d’envoyer à leurs utilisateurs un relevé annuel des revenus générés par l’utilisation de leurs services, sous peine d’une amende de 10.000 euros. Les utilisateurs de ces plateformes ont en effet l’obligation de déclarer ces revenus à l’administration fiscale.

Dernière ligne droite pour le compte pénibilité :

Les six derniers facteurs de pénibilité (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) entrent en vigueur, au grand dam du patronat qui les juge « inapplicables ».Dix facteurs de pénibilité au total ont été retenus.

Les entreprises auront à déclarer début 2017 les salariés concernés, qui engrangeront des points sur leur compte pénibilité pour partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans perte de salaire.

Dégel du point d’indice des fonctionnaires :

Une première depuis 2010. Après six ans de gel, le point d’indice qui sert à calculer la rémunération des 5,4 millions de fonctionnaires sera revalorisé. Décidée en mars par le gouvernement, cette mesure interviendra en deux fois : à hauteur de 0,6 %, le 1er juillet et de 0,6 %, le 1er février 2017.

Mise en ligne des notes des contrôles sanitaires dans la restauration :

Après une année d’expérimentation à Paris et Avignon, le décret sur la « mise en transparence » des contrôles sanitaires dans les établissements de toute la chaîne alimentaire, entre en vigueur le 1er juillet. Objectif : généraliser à l’ensemble du territoire et au niveau de toute la chaîne alimentaire (des restaurants aux cantines en passant par les industries ou encore les abattoirs) la mise en ligne des résultats des contrôles officiels sur les sites Internet des ministères chargés de l’Agriculture et de la Consommation. Le décret prévoit aussi que « les entreprises du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser de façon volontaire (…) l’affichage d’information du niveau d’hygiène de leur entreprise et l’afficher de manière visible pour le consommateur ».

Hausse des tarifs du gaz :

Les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à un peu plus de 6 millions de consommateurs, vont augmenter en moyenne de 0,4 % en juillet, enregistrant leur première hausse depuis dix mois, a annoncé mercredi la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Obligations d’information des sites comparateurs en ligne :

Opération transparence sur les comparateurs en ligne : à compter du 1er juillet 2016, les sites comparateurs devront informer les consommateurs sur « les critères de classement des offres de biens et de services et les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres, ainsi que leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services ».

Autre mention obligatoire : « le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, le nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées » devra être précisée. « S’agissant des biens et des services comparés, les consommateurs devront être informés sur leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales pour les biens », précise la DGCCRF.

Enfin, fini les passe droits et  recommandations chèrement négociés : « le responsable du site sera en outre tenu d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.