CONSOMMATION, SOLIDARITE

Attaquer un litige en groupe, lutter contre des clauses abusives, résilier plus facilement des contrats d'assurance ... Le projet de loi sur la consommation a été présenté hier en Conseil des ministres.

L'action de groupe, l'innovation :

L'action de groupe est la version française de la « class action » américaine. Une voie de recours collective pour traiter les litiges de consommation. Le client lésé pourra se retrouver avec d'autres, connaissant le même différend, pour attaquer l'entreprise concernée. Spécificité française, ces actions ne seront introduites devant un juge que par une association de consommateurs. Un rempart pour prôner l'intérêt général et ne pas donner la possibilité à des entreprises d'organiser des attaques contre leurs concurrents.

Lutter contre les clauses abusives :

Dans un contrat, un client peut voir une clause abusive lui imposer un état de fait. Exemple ? Un fournisseur d'accès Internet se dédouane de responsabilité en cas d'interruption du service. Si aujourd'hui, le juge déclare cette clause interdite, elle ne l'est que pour le contrat en cause. Dans le projet de loi, l'interdiction s'étendra immédiatement aux autres contrats similaires.

Simplifier la résiliation des contrats d'assurance :

Actuellement, vos contrats d'assurance logement ou voiture courent sur un an et sont tacitement reconductibles. Difficile de les résilier en cours d'année. Le projet de loi va organiser la rupture qui pourra devenir effective un mois après la demande faite auprès de l'assureur. Le client pourra aussi renoncer à une assurance, dans un délai de 14 jours, s'il s'aperçoit que le risque visé est déjà couvert par une de ses autres assurances.

Lutter contre le surendettement :

La création d'un registre national des crédits aux particuliers, consultable par les établissements de crédit, est annoncée. Il fera l'objet d'un amendement gouvernemental le jour de l'ouverture des débats, en juin. Pour le recours aux crédits renouvelables, les prêteurs devront limiter cette pratique.

Sanction renforcée pour fraudes :

C'est une réponse immédiate à la crise de la viande de cheval. Les peines vont être renforcées pour toute fraude économique : un plafond d'amendes, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires pour les personnes morales, et une interdiction d'exercer dans l'activité commerciale concernée pour la personne physique.

Une indication géographique protégée :

Plus ciblé que le « made in France », le fabriqué localement pourrait être reconnu par une IGP, indication géographique reconnue. Les IGP de la porcelaine de Limoges, le linge basque ou les granits de Bretagne seraient ainsi concernés.