C'était il y a 40 ans ... jour pour jour !

Publié à 13:33 par yvonne92110 Tags : le saviez vous loi veil c était il y a 40 ans jour pour jour

17 janvier 1975 : promulgation de la loi Veil sur l'interruption volontaire de la grossesse !

La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.

Le vote de cette loi est précédé par certains événements comme la légalisation de la contraception (1967), le Manifeste des 343 (1971), le procès de Bobigny (1972) puis le Manifeste des 331 (1973). C'est Simone Veil, ministre de la Santé, qui a été chargée de préparer le projet de loi par Valéry Giscard d'Estaing, peu après son élection à la présidence de la République. Le vote à l'Assemblée nationale a fait l'objet de débats houleux.

Lors de son discours devant les députés, Simone Veil a déclaré :

« Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu'il perde ce caractère d'exception, sans que la société paraisse l'encourager ? Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - Je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. »

La loi est adoptée grâce à la presque totalité des votes des députés des partis de gauche et du centre, malgré l'opposition d'assez nombreux députés de la droite (mais pas de la totalité). Promulguée le 17 janvier 1975, elle dépénalise l'avortement dans certaines conditions. L’entrée en vigueur est prévue initialement pour une période de 5 ans (Loi n^o 75-17 du 17 janvier 1975, article 2) mais depuis reconduite sans limite de temps.

Nommée d'après Simone Veil, qui l'a impulsée, cette loi complète alors la loi Neuwirth, qui légalisait la contraception à partir de 1972 (date des premiers décrets d'application alors qu'elle avait été votée en 1967).

Avec la loi Veil, l'Interruption médicale de grossesse (IMG) peut alors être pratiquée selon des conditions très particulières et bien définies :

* volonté de la mère ;

* autorisation d'experts ;

* pas d'autres alternatives.

La Loi Veil légalise également l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Il ne faut pas confondre l'IMG et l'IVG, cette dernière étant pratiquée sous l'unique volonté de la mère dans un délai en France de 14 semaines d'aménorrhées (soit 14 semaines depuis le premier jour des dernières règles, à ne pas confondre avec les semaines de grossesses dont le délai est à présent porté à 12), alors que l'IMG n'a pas de limites dans le temps et peut être pratiquée à tout instant de la grossesse dans le cas de malformations graves du fœtus ou encore en cas de danger vital pour la mère.(article 111 alinea 20)

Notons que le médecin est tenu d’informer la femme dès sa première visite « des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite » (article L162-3) et qu’« un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, l'intéressée de son refus » (article L162-8). (source Wikipédia)

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