Monde : France

Le budget de l'État français pour 2020 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2020, présenté le 27 septembre par le gouvernement.

Historique

La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 24 décembre 2019 et la loi de finances le 28 décembre 2019

Cadrage des finances publiques

Le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.

Le solde public de 2019 s’inscrit dans les trajectoires successives des finances publiques :

la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoyait pour 2019 un solde public de -1,6 % et une dette publique de 96,1 % du PIB ;

le programme de stabilité 2019, qui revoit les hypothèses de croissance à la baisse et acte les mesures décidées pour répondre à l’urgence économique et social, prévoyait pour 2020 un solde public de -2 % et une dette publique de 98,7 % du PIB.

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 se fondent sur les hypothèses suivantes :

une croissance économique de +1,3 % en 2020 ;

une progression de la masse salariale privée en valeur de 2,8 % en 2020 ;

une inflation de 1,2 % en 2020.

Le Haut Conseil des finances publiques juge vraisemblable ce scénario macroéconomique et relève que le Gouvernement présente une trajectoire qui s’écarte fortement de celle de la loi de programmation en vigueur

Loi de finances initiale

Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Mesures fiscales

Le narèmes de l'impôt sur le revenu est modifié, la première tranche passant de 14 % à 11 %

La taxe d'habitation est définitivement supprimée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023 :

en 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de TH sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des foyers est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale

en 2021, le dégrèvement est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants.

en 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %.

à compter de 2023, la TH sur la résidence principale est définitivement supprimée et la taxe, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales. La taxe sur les locaux vacants (TLV) et la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale, en zone tendue, ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue, sont maintenues.

Les communes reçoivent à compter de 2021 la part de taxe foncière perçue jusqu’alors par les départements et les EPCI, départements et régions sont composés par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Des taxes « à faible rendement » sont supprimées (Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux, Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires, taxe sur les produits de vapotage, Redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie, Droit de sécurité, Taxe sur certaines dépenses de publicité, taxe sur les permis de conduire …) .

Revalorisation de la prime d’activité : Pris en charge par l’Etat mais versée par les CAF, une revalorisation de 0,3% est prévue en 2020. Le maintien de l’exonération des cotisations salariales pour les heures supplémentaires est maintenue.

Diminution de l’impôt sur les sociétés :

Chiffres du budget promulgué

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2020 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant.

Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler.