Monde : France

Le code de 1910-1927

x parties réglementaires, respectivement pour les décrets en Conseil d'État et pour les décrets simples.

Plan

Le code de 1973 est divisé en huit puis neuf livres :

livre II : réglementation du travail ;

livre III : placement et emploi ;

livre IV : les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale ;

livre V : conflits du travail ;

livre VI : contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail ;

livre VII : dispositions particulières à certaines professions ;

livre VIII : dispositions spéciales à l'outre-mer ;

livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Lois Auroux

Les lois Auroux, promulguées au cours de l'année 1982 par le deuxième gouvernement Mauroy lors du premier mandat présidentiel de François Mitterrand, concernent près du tiers du code du travail de 1973 et plus de 300 articles.

Le code de 2007-2008

Les projets de simplification envisagés en 2004

Le code du travail, comme tout ensemble de règles, évolue depuis son origine, certaines dispositions étant régulièrement créées, modifiées, ou abrogées. Bien que ceci donne parfois lieu à des incohérences (notamment dans les renvois à d'autres articles), les nouvelles dispositions s'insèrent en principe au fur et à mesure dans le code par une numérotation adaptée.

Les gouvernements de droite en place depuis 2002 ont souvent critiqué la complexité du droit du travail, notamment la dispersion des normes dans différents textes, et des refontes et simplifications ont été envisagées. Des propositions de simplifications ont ainsi été faites en 2004, à la suite du rapport Virville

Adoption du nouveau code et critique des syndicats

Les principales critiques portaient sur :

le plan du code, du moins sur certains points, comme le rattachement de l'apprentissage, non plus aux contrats de travail, mais à la formation professionnelle ;

la recodification dans d'autres codes (par exemple le code de l'action sociale et des familles ou le code minier) de dispositions qui donnent ainsi l'impression d’« échapper » au code du travail ;

le « déclassement » de certaines dispositions dans la partie réglementaires, qui, même conformes aux articles 34 et 37 de la Constitution, font que le gouvernement pourra modifier ou abroger ces dispositions ;

certaines formulations, notamment le fait de remplacer des formules comme « L'employeur doit informer » par « L'employeur informe », qui n'auraient plus le même caractère contraignant.

Toutefois, l'ordonnance et la loi de ratification ont maintenu en vigueur des dispositions de l'ancien code. Il s'ensuit un manque de lisibilité de l'applicabilité de certaines règles.

Plan à quatre chiffres

Le nouveau code adopte une numérotation à quatre chiffres et une structure subdivisée en parties, livres, titres et chapitres.

Il se compose d'un chapitre préliminaire et huit parties :

chapitre préliminaire relatif au dialogue social ;

première partie : Les relations individuelles de travail ;

deuxième partie : Les relations collectives de travail ;

troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale ;

quatrième partie : Santé et sécurité au travail ;

cinquième partie : L'emploi ;

sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie ;

septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités ;

huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail.

La réforme de 2015-2016 sous le gouvernement Valls

A cette époque, Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du travail considère que « le Code du travail grossit sans que cette augmentation du nombre de pages soit justifiée par des nécessités nouvelles et lisibles. Ce n’est donc pas l’épaisseur en soi du code en question qui pose un problème, mais bien le caractère incertain, difficile d’application et illisible du Code du travail ».

Les apports de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » modifie le code du travail sur plusieurs aspects : le travail du dimanche, la justice prud'homale, l'épargne salariale et l'actionnariat des salariés, ainsi que les licenciements collectifs sont affectés par cette loi.

La loi Travail de 2016

La loi Travail, ou loi El Khomri, est une loi française adoptée promulguée le 8 août 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri.

Dévoilé le 17 février 2016, le texte vise à réformer le code du travail afin, selon le gouvernement, de « protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ».

Le droit à la déconnexion fait partie intégrante de cette nouvelle loi : principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, emails, etc.) en dehors des horaires de travail, il concerne les entreprises de plus de 50 salariés.

La réforme de 2017 sous le gouvernement Philippe

Le code du travail est modifié par l'adoption de cinq ordonnances le 22 septembre 2017. Une série de décrets publiés en 2017 et 2018 viennent compléter le dispositif.

Les mesures adoptées interviennent dans la continuité de la loi travail de 2016. Le gouvernement présente cette réforme comme des « mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés ».

La réforme comporte 117 mesures portant sur de nombreux aspects du droit du travail (hausse et plafonnement des indemnités de licenciement, extension des possibilités de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier…). Elle modifie profondément certains aspects du code et contient des innovations importantes, notamment en matière de dialogue social, parmi lesquelles :

la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique ;

la modification des modalités de la négociation collective. Une place prépondérante est dévolue à la négociation d'entreprise, permettant la conclusion de certains accords même en l'absence de délégué syndical ;

la création de la rupture conventionnelle collective.

Contenu et portée

D'une manière générale le code du travail régit ce qui a trait :

aux relations individuelles au travail (contrat de travail) ;

aux relations collectives au travail (négociation collective, activité syndicale, instances représentatives du personnel) ;

à la santé des salariés ;

à la sécurité au travail ;

à l'emploi ;

à la formation professionnelle.

Le droit du travail est soumis au droit civil

Cette constatation est contenue dans le code du travail. Il s'agit là d'un article important en droit du travail.

L'article L. 1221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun… » Autrement dit, le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil. On pense notamment aux articles 1108, 1109, 1116 1123 à 1133 sur les conditions de validité, l'objet et la cause du contrat, et 1184.

Place de la négociation collective

Le code du travail organise la négociation de conventions ou d'accords collectifs. Elle est régie par les articles L. 2121-1 et suivants du code du travail.

Champ d'application

Le code du travail s'applique aux salariés du secteur privé, mais aussi, sauf dispositions spéciales, aux établissements publics industriels et commerciaux. Dans certaines conditions, des services publics administratifs peuvent recruter des agents sous contrats de droit privé, donc soumis en partie au code du travail. De même, certaines dispositions du code s'appliquent directement à une partie de la fonction publique, notamment en ce qui concerne la représentativité syndicale, le droit de grève ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière.

Contrôle de l'application des dispositions du code du travail

L'inspection du travail

Le code du travail lui-même (articles L.8112-1 et suivants) charge l'inspection du travail de veiller à l'application de ses dispositions et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail. Les missions d'inspection du travail sont assurées par des agents de contrôle, inspecteurs et contrôleurs du travail, deux corps de fonctionnaires d'État.

Compétences juridictionnelles

Le code du travail accorde aux juridictions civiles des compétences en fonction de l'objet du litige.

Les litiges individuels nés du contrat de travail sont du ressort du conseil de prud'hommes.

Lorsque l'objet du litige est collectif, le tribunal de grande instance est compétent. C'est le cas lorsque la validité d'un accord collectif est contestée.

Les contestations portant sur la validité des élections professionnelles relèvent du tribunal d'instance.