Date de création : 09.04.2012
Dernière mise à jour :
08.11.2024
18261 articles
Rubriques
>> Toutes les rubriques <<
· Cinéma (1155)
· A à Z : Sommaire (355)
· Mannequin de charme (945)
· Musique (399)
· Monde : France (2714)
· Calendrier : Événements (333)
· Département : Meuse (273)
· Cinéma : Films à classer (153)
· Calendrier : Naissances (246)
· Mannequin (211)
Thèmes
cadre center moi pouvoir centerblog sur mer vie france place soi homme enfants article femme travail histoire création femmes cadre texte livre merci mer
Articles les plus lus· Bienvenue sur
· Alessandra Sublet
· Lui : Célébrités nues
· 28 septembre : Naissances
· Loto (jeu de la Française des jeux)
· Feodor Vassiliev et Valentina Vassilyev : 69 enfants nés
· Renaud : Hexagone (Paroles et explications)
· Omar Sharif
· A (Sommaire)
· Mannequin de charme : Sommaire
· Culotte : Sous les jupes des filles
· Julia Channel
· Femme
· Brigitte Lahaie
· Maureen O'Hara
nicole aniston
Par Anonyme, le 26.10.2024
jeu le trouve très joli
Par Anonyme, le 23.09.2024
coucou.il pleut encore et encore.l automne arrive a grand pas .passe une douce soirée.musiqu e à retrouver che
Par Anonyme, le 08.09.2024
très bien fait http://titi.ce nterblog.net
Par han.t, le 03.09.2024
wsl
Par Anonyme, le 26.06.2024
Code du travail (France)
Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers.
Outre le code du travail, il existe d'autres textes normatifs touchant au droit du travail :
Des textes internationaux, notamment des pactes internationaux (le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966) et des conventions de l'OIT,
Des textes européens: notamment des Règlements de l'union européenne, des directives ou des traités, mais aussi la convention européenne des droits de l'homme,
Des décrets ou arrêtés non codifiés,
Des accords et conventions collectives, qui jouent un rôle normatif de plus en plus important avec l'évolution du dialogue social
Histoire
De 1896 à 1910
Dès le 14 mars 1896, le député socialiste Arthur Groussier dépose une proposition de loi sur la codification des lois ouvrières. Différentes propositions de lois et de résolutions sur ce domaine se succèdent mais n'entrent en résonance qu'en 1906 avec le ministère de Viviani qui envisage la codification en quatre livres des lois ouvrières.
Alors que la grève générale est proclamée par la CGT pour le 1er mai 1906, année agitée marquée par plus de 1 300 grèves d'une durée moyenne de 19 jours, le président du Conseil Georges Clemenceau crée pour la première fois le 25 octobre 1906 un ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (avant la Direction du Travail était au ministère du Commerce) confié à René Viviani. Ce ministère appuie le travail parlementaire, aiguillé par les socialistes (Jules Guesde, Jaurès) et les catholiques sociaux, pour voter notamment la loi du libre salaire de la femme le 13 juillet 1907 qui autorise les femmes à disposer elles-mêmes de leur salaire et la loi du 5 avril 1910 qui instaure les retraites paysannes et ouvrières
Le code de 1910-1927
Le premier livre du code du travail, intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale, est adopté par la loi du 28 décembre 1910 qui porte sur les conventions relatives au travail (contrat d’apprentissage, contrat de travail, salaire et placement). Sa préparation prend toutefois du retard : compilant des lois qui existaient déjà (loi relative à la création des syndicats professionnels, loi de 1892 limitant à 11 heures par jour le temps de travail des femmes et des enfants, loi sur l'indemnisation des accidents du travail), il n'est achevé que le 25 février 1927 avec l’adoption du livre III sur les groupements professionnels et entre-temps on a renoncé à inclure la partie relative à la « prévoyance sociale »
.
Les conventions collectives, reconnues par une première loi du 25 mars 1919 qui affirment leur suprématie sur le contrat de travail individuel, viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession.
Le code de 1973
Un nouveau code est promulgué par la loi no 73-4 du 2 janvier 1973. Il comporte une partie législative et deu
x parties réglementaires, respectivement pour les décrets en Conseil d'État et pour les décrets simples.
Plan
Le code de 1973 est divisé en huit puis neuf livres :
livre Ier : conventions relatives au travail ;
livre II : réglementation du travail ;
livre III : placement et emploi ;
livre IV : les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale ;
livre V : conflits du travail ;
livre VI : contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail ;
livre VII : dispositions particulières à certaines professions ;
livre VIII : dispositions spéciales à l'outre-mer ;
livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Lois Auroux
Les lois Auroux, promulguées au cours de l'année 1982 par le deuxième gouvernement Mauroy lors du premier mandat présidentiel de François Mitterrand, concernent près du tiers du code du travail de 1973 et plus de 300 articles.
Le code de 2007-2008
Les projets de simplification envisagés en 2004
Le code du travail, comme tout ensemble de règles, évolue depuis son origine, certaines dispositions étant régulièrement créées, modifiées, ou abrogées. Bien que ceci donne parfois lieu à des incohérences (notamment dans les renvois à d'autres articles), les nouvelles dispositions s'insèrent en principe au fur et à mesure dans le code par une numérotation adaptée.
Les gouvernements de droite en place depuis 2002 ont souvent critiqué la complexité du droit du travail, notamment la dispersion des normes dans différents textes, et des refontes et simplifications ont été envisagées. Des propositions de simplifications ont ainsi été faites en 2004, à la suite du rapport Virville
La loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de « simplification du droit » a habilité le gouvernement à promulguer un nouveau code du travail par ordonnances dans un délai de dix-huit mois. Selon les promoteurs de cette démarche, il s'agit, à droit constant, d'harmoniser la législation et d'intégrer dans le code des lois qui en sont encore absentes. Ce travail n'ayant abouti dans les délais, la loi no 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a prévu d'instaurer un nouveau délai de neuf mois
Adoption du nouveau code et critique des syndicats
Dans ce cadre, la partie législative du nouveau code du travail a été publiée par l'ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007. Le nouveau code devait entrer en vigueur le 1er mars 2008.
Les principales critiques portaient sur :
le plan du code, du moins sur certains points, comme le rattachement de l'apprentissage, non plus aux contrats de travail, mais à la formation professionnelle ;
la recodification dans d'autres codes (par exemple le code de l'action sociale et des familles ou le code minier) de dispositions qui donnent ainsi l'impression d’« échapper » au code du travail ;
le « déclassement » de certaines dispositions dans la partie réglementaires, qui, même conformes aux articles 34 et 37 de la Constitution, font que le gouvernement pourra modifier ou abroger ces dispositions ;
certaines formulations, notamment le fait de remplacer des formules comme « L'employeur doit informer » par « L'employeur informe », qui n'auraient plus le même caractère contraignant.
Les opposants ont donc déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État, mais, avant que ce dernier ne soit examiné, l'ordonnance a été ratifiée par la loi no 2008-67 du 21 janvier 2008 qui fixe par ailleurs la nouvelle entrée en vigueur au 1er mai 2008.
Toutefois, l'ordonnance et la loi de ratification ont maintenu en vigueur des dispositions de l'ancien code. Il s'ensuit un manque de lisibilité de l'applicabilité de certaines règles.
La partie réglementaire a été adoptée par les décrets nos 2008-243 et 2008-244 du 7 mars 2008.
Plan à quatre chiffres
Le nouveau code adopte une numérotation à quatre chiffres et une structure subdivisée en parties, livres, titres et chapitres.
Il se compose d'un chapitre préliminaire et huit parties :
chapitre préliminaire relatif au dialogue social ;
première partie : Les relations individuelles de travail ;
deuxième partie : Les relations collectives de travail ;
troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale ;
quatrième partie : Santé et sécurité au travail ;
cinquième partie : L'emploi ;
sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie ;
septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités ;
huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail.
La réforme de 2015-2016 sous le gouvernement Valls
A cette époque, Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du travail considère que « le Code du travail grossit sans que cette augmentation du nombre de pages soit justifiée par des nécessités nouvelles et lisibles. Ce n’est donc pas l’épaisseur en soi du code en question qui pose un problème, mais bien le caractère incertain, difficile d’application et illisible du Code du travail ».
Les apports de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » modifie le code du travail sur plusieurs aspects : le travail du dimanche, la justice prud'homale, l'épargne salariale et l'actionnariat des salariés, ainsi que les licenciements collectifs sont affectés par cette loi.
La loi Travail de 2016
La loi Travail, ou loi El Khomri, est une loi française adoptée promulguée le 8 août 2016 à l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri.
Dévoilé le 17 février 2016, le texte vise à réformer le code du travail afin, selon le gouvernement, de « protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ».
Le droit à la déconnexion fait partie intégrante de cette nouvelle loi : principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, emails, etc.) en dehors des horaires de travail, il concerne les entreprises de plus de 50 salariés.
La réforme de 2017 sous le gouvernement Philippe
Le code du travail est modifié par l'adoption de cinq ordonnances le 22 septembre 2017. Une série de décrets publiés en 2017 et 2018 viennent compléter le dispositif.
Les mesures adoptées interviennent dans la continuité de la loi travail de 2016. Le gouvernement présente cette réforme comme des « mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés ».
La réforme comporte 117 mesures portant sur de nombreux aspects du droit du travail (hausse et plafonnement des indemnités de licenciement, extension des possibilités de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier…). Elle modifie profondément certains aspects du code et contient des innovations importantes, notamment en matière de dialogue social, parmi lesquelles :
la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique ;
la modification des modalités de la négociation collective. Une place prépondérante est dévolue à la négociation d'entreprise, permettant la conclusion de certains accords même en l'absence de délégué syndical ;
la création de la rupture conventionnelle collective.
Contenu et portée
D'une manière générale le code du travail régit ce qui a trait :
aux relations individuelles au travail (contrat de travail) ;
aux relations collectives au travail (négociation collective, activité syndicale, instances représentatives du personnel) ;
à la santé des salariés ;
à la sécurité au travail ;
à l'emploi ;
à la formation professionnelle.
Le droit du travail est soumis au droit civil
Cette constatation est contenue dans le code du travail. Il s'agit là d'un article important en droit du travail.
L'article L. 1221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun… » Autrement dit, le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil. On pense notamment aux articles 1108, 1109, 1116 1123 à 1133 sur les conditions de validité, l'objet et la cause du contrat, et 1184.
Place de la négociation collective
Le code du travail organise la négociation de conventions ou d'accords collectifs. Elle est régie par les articles L. 2121-1 et suivants du code du travail.
Champ d'application
Le code du travail s'applique aux salariés du secteur privé, mais aussi, sauf dispositions spéciales, aux établissements publics industriels et commerciaux. Dans certaines conditions, des services publics administratifs peuvent recruter des agents sous contrats de droit privé, donc soumis en partie au code du travail. De même, certaines dispositions du code s'appliquent directement à une partie de la fonction publique, notamment en ce qui concerne la représentativité syndicale, le droit de grève ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière.
Contrôle de l'application des dispositions du code du travail
L'inspection du travail
Le code du travail lui-même (articles L.8112-1 et suivants) charge l'inspection du travail de veiller à l'application de ses dispositions et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail. Les missions d'inspection du travail sont assurées par des agents de contrôle, inspecteurs et contrôleurs du travail, deux corps de fonctionnaires d'État.
Compétences juridictionnelles
Le code du travail accorde aux juridictions civiles des compétences en fonction de l'objet du litige.
Les litiges individuels nés du contrat de travail sont du ressort du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'objet du litige est collectif, le tribunal de grande instance est compétent. C'est le cas lorsque la validité d'un accord collectif est contestée.
Les contestations portant sur la validité des élections professionnelles relèvent du tribunal d'instance.
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||