Depuis le décret du 19 décembre 2008, les permis délivrés à partir du 20 décembre 2008 et avant le 31 décembre 2010 ont une validité de 3 ans (contre 2 ans auparavant) . Le chantier doit donc être commencé avant ce délai. Une prolongation (une fois) du permis de construire peut être demandée au moins deux mois avant la fin de validité. Une demande formulée moins de 2 mois avant la date reste recevable mais il faut que l'administration réponde avant l'expiration du délai de validité du permis. À défaut, le permis devient irrémédiablement caduc.

Permis de construire en <a class=

Le permis est également périmé si, en cours de travaux, le chantier est interrompu pendant plus d'une année consécutive.

Articles Société . Blogs Société

DERNIERS ARTICLES :
Bienvenue sur
Dessinsagogo55 vous souhaite une bonne année 2025 3 blogs en 1 Chez-Pilette-et-Filousse dessinsagogo55new Citation
Orangina
Orangina est une marque commerciale française du groupe Suntory Beverage & Food France, lui-même propriété du groupe japonais Suntory. Elle est associée à une boiss
Lexique : Agriculture
A Adventice : adjectif ou nom désignant une mauvaise herbe Adventif : adjectif, qualifie les racines qui apparaissent sur les tiges ou les rhizomes. Agriculture : ensemb
Cornichon est un fruit
Le cornichon est une plante herbacée annuelle de la famille des Cucurbitaceae, cultivée pour ses fruits, récoltés avant maturité et consommés principalement comme condi
Une encyclopédie
Depuis des mois, de nombreuses illustrations accompagnent chacun des articles et prochainement. Dessinsagogo55 deviendra aussi, une encyclopédie de 100000 mots sur pa

DECOUVRIR D'AUTRES BLOGS : parcours-singuliers
fragillesoixantedeux
zavarof
alorsvoila
nuagedorizon
kiscongoviva
coisasdamiroca
vousamoi
lescockersdemaryse
pompesfunebresgirbas
awranna
finansol
devinckglobalinvestment
casecorse
tierache

Annuaire de blogs
Aide Centerblog
Signaler un abus