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Permis de construire en France : Coût

Publié à 11:31 par dessinsagogo55 Tags : photo france center gratuit

 

Le permis de construire (autorisation administrative) proprement dit est gratuit. En revanche, les frais d'établissement du dossier par un architecte sont à négocier avec celui-ci, il est ainsi obligatoire de faire appel à un architecte notamment si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 170 m2. Ils sont en général calculés en fonction de l'importance et de la complexité du projet, et peuvent être définis en pourcentage du montant estimé des travaux, ou forfaitaires.

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Enfin le fait de réaliser une construction peut donner lieu à la perception d'un impôt spécifique au profit de la commune, payable en deux fois : la taxe locale d'équipement ou, à compter du 1er mars 2012, la taxe d'aménagement (payable 12 mois et 24 mois après l'obtention du permis de construire).


Permis de construire en <a class=



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