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Permis de construire en France

Publié à 11:36 par dessinsagogo55 Tags : center france pouvoir

 

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.
En France, cette réglementation s'applique depuis une loi du 15 juin 1943 du gouvernement de Vichy pour remplacer les autorisations diverses qu'il fallait auparavant pour pouvoir construire.


Permis de construire en France



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