Monde : France

Voilà qui fait tache pour le gouvernement. A peine avait-il fait adopter vendredi en Conseil des ministres ses deux projets de loi pour instaurer la retraite à points, qu'était publié dans la foulée l'avis sévère du Conseil d'État sur la manière dont l’exécutif a bouclé ces deux textes qui doivent être examinés à partir du 3 février à l’Assemblée nationale. L'institution estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme et déplore aussi les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble". Saisi le 3 janvier, le Conseil d'État n'a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que la majorité a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui "ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé", estime-t-il. La plus haute juridiction administrative juge cette "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social".

L’étude d’impact étrillée

L’avis du Conseil d’État se révèle aussi sévère sur l'étude d'impact qui accompagne les deux textes: la première mouture était "insuffisante" et même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", notamment sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

Le Conseil d'État dénonce également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité". Celle portant sur la "conservation à 100% des droits constitués" au moment de la bascule entre le système actuel et le futur système est jugée "particulièrement cruciale", à tel point "qu'en l'absence d'une telle ordonnance", la réforme "ne s'appliquera pas" aux personnes nées à partir de 1975. Enfin, l'engagement de revaloriser les rémunérations des enseignants et des chercheurs via des lois de programmation serait condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution".

"Le projet de loi ne crée pas un régime universel"

Le Conseil d’État torpille au passage la communication présidentielle du "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous". Cet objectif affiché "reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi". En outre, l'institution relève que contrairement à l'objet prétendu du projet de loi, celui-ci "ne crée pas un régime universel",  mais cinq régimes distincts et qu' "à l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies" et "sont maintenues plusieurs caisses". Au final, cet avis conforte tous les arguments des opposants à la réforme. L’exécutif, qui misait sur l’essoufflement du mouvement social et comptait passer en force au Parlement, va devoir se justifier sur cet avis de la plus haute juridiction administrative. Et revoir sa copie. Sa réforme est -très - loin d’être pliée.