Date de création : 09.04.2012
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19.11.2024
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nicole aniston
Par Anonyme, le 26.10.2024
jeu le trouve très joli
Par Anonyme, le 23.09.2024
coucou.il pleut encore et encore.l automne arrive a grand pas .passe une douce soirée.musiqu e à retrouver che
Par Anonyme, le 08.09.2024
très bien fait http://titi.ce nterblog.net
Par han.t, le 03.09.2024
wsl
Par Anonyme, le 26.06.2024
Divorce : Exercice de l'autorité parentale
Jusqu'en 1987, seuls les pères ayant obtenus la résidence principale des enfants avaient l'exercice de l'autorité parentale.
Elle était retirée à près de 87 % des pères lors des divorces.
Les pères naturels n'y avaient pas droit.
En 1992, environ 40 % des pères divorcés avaient l'exercice de l'autorité parentale malgré la loi de 1987 qui avait institué l'exercice en commun de l'autorité parentale.
En 1996, elle était encore retirée dans le divorce à 11 % des pères et à 2 % des mères, malgré la loi du 8 janvier 1993 qui l'accordait en principe à tous les parents divorcés.
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