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Fourrure : Législation

Publié à 16:44 par dessinsagogo55 Tags : france mort animaux chien chat animal

La législation impose désormais que les pièges ne soient pas inutilement cruels. Ainsi, en France, l'homologation des pièges tient compte des risques de blessure ou de souffrance occasionnés. Au Canada il est théoriquement considéré comme une infraction criminelle de causer à un animal « une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité ».

D'autre part, de nombreux pays d'Europe adoptent peu à peu une législation qui tend à interdir les fermes d'élevage.


Dans la Communauté européenne, à compter du 31 décembre 2008, sauf dérogation exceptionnelle, « la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat (tout animal de l'espèce felis silvestris) et de chien (tout animal de la sous-espèce canis lupus familiaris) et de produits en contenant sont interdites. ».

Le 22 juin 2009 le Conseil de l'Europe a trouvé un accord politique sur un nouveau règlement concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort.