Réforme des retraites : le mauvais usage de l’article 49.3 de la Constitution
ÉDITORIAL
Le Monde
Editorial. En utilisant la procédure pour la réforme des retraites, le gouvernement alimente les critiques sur son autoritarisme et crée le malaise dans sa majorité.
Publié aujourd’hui à 11h53, mis à jour à 15h15
Editorial du « Monde ». En pleine crise sanitaire qui requiert unité et responsabilité, le gouvernement a pris le risque de déclencher une nouvelle tempête politique et sociale à propos de la réforme des retraites. Samedi 29 février, alors qu’un conseil des ministres exceptionnel avait été convoqué pour coordonner la gestion de l’épidémie de Covid-19, le premier ministre, Edouard Philippe, a demandé l’autorisation d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour couper court au débat qui s’enlisait à l’Assemblée nationale.
Les opposants au texte ont aussitôt dénoncé « un coup de force » et pointé « le cynisme » du gouvernement qui n’a pas hésité à mélanger les deux sujets. Dans la foulée, la droite et la gauche, chacun de son côté, ont déposé une motion de censure, examinée mardi 3 mars à l’Assemblée nationale, en sachant qu’aucune des deux n’atteindra le seuil de la majorité absolue requis pour faire chuter le gouvernement.
Le projet de réforme est donc considéré comme adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mais au prix d’une nouvelle crispation qui isole un peu plus le gouvernement.
Une logique d’affrontement
L’arme du 49.3 est, certes, une prérogative de l’exécutif garantie par la Constitution. Elle a été introduite en 1958 pour lutter contre l’instabilité ministérielle de la IVe République. Elle repose sur une logique de responsabilité : l’Assemblée nationale ne peut bloquer le fonctionnement des institutions sans risquer elle-même d’être dissoute. Depuis le début de la Ve République, 15 premiers ministres sur 23 ont dû y recourir, parfois à une cadence accélérée, parce que leur majorité était rebelle, insuffisante ou parce que l’opposition pratiquait l’obstruction avec la volonté manifeste de bloquer l’examen d’un texte.
C’est cette dernière raison qu’invoque, non sans raison, l’exécutif en soulignant le nombre d’amendements déposés – 41 888, dont une grande majorité par les députés de La France insoumise et du PCF. Ces deux partis n’ont pas caché leur volonté de mettre le gouvernement « échec et mat ». Le risque d’enlisement était donc réel, mais la responsabilité en incombe largement à l’exécutif qui, pour une question de calendrier, s’est enfermé dans une logique d’affrontement.
Une redoutable complexité
Lors de ses vœux aux Français, le 31 décembre, le président de la République avait mis la pression sur le gouvernement afin qu’il trouve la voie d’« un compromis rapide » sur une réforme qui devait « aller à son terme ». Dans la foulée, l’exécutif s’est fixé l’objectif d’une adoption définitive à l’été. C’était une erreur, car la réforme est d’une redoutable complexité. A chaque étape de son élaboration, elle a suscité une contestation qui n’était pas de nature seulement politique, mais aussi juridique.
Dans un tel état d’insécurité, il fallait miser sur le temps long pour espérer convaincre. Au lieu de quoi, l’exécutif a joué la montre en espérant en finir au plus vite et démontrer que sa main ne tremblerait pas. Il en résulte une exacerbation des tensions, en total décalage avec la philosophie de l’« acte II » du quinquennat, qui consistait à privilégier la concertation.
Aux vives critiques des oppositions sur l’autoritarisme et l’isolement de l’exécutif vient s’ajouter le malaise de la majorité, qui ne comprend pas comment la réforme des retraites, présentée durant la campagne présidentielle comme l’un des marqueurs du progressisme, a pu se transformer en un pur acte d’autorité.
Les nombreux attentats du FLN contre la population et l'impuissance des forces de l'ordre force le gouvernement à donner les pleins pouvoirs à l’armée à Alger pour rétablir l'ordre.
1957
mars
18/03/57
décret instaurant un prélèvement exceptionnel de 20 % sur les suppléments de bénéfices et de 2 % sur les réserves des entreprises. Majoration de 57 milliards de francs des recettes de l'Etat.
21/03/57
L'Assemblée nationale adopte par 308 voix contre 206 une réforme constitutionnelle visant à rationaliser davantage le fonctionnement de la 4e république.
Article 17 : Les propositions formulées par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence une diminution des recettes ou un accroissement des charges publiques.
Article 49 : La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Lorsque le président du Conseil fait connaître son intention d'engager l'existence du Gouvernement sur l'adoption ou le rejet d'un texte législatif, le débat s'ouvre ou se poursuit sur le texte en discussion, ainsi que sur toutes motions de procédure et amendements dont est, en l'état, saisie l'Assemblée les votes étant réservés. À l'issue du débat ou à l'expiration de la durée prévue pour celui-ci en conformité du règlement de l'Assemblée, la question de confiance est posée pour l'adoption du texte ayant l'assentiment du Gouvernement ou le rejet de ceux qu'il repousse. Dans tous les cas où la question de confiance est posée, l'Assemblée nationale peut être saisie dans un délai de vingt-quatre heures d'une ou de plusieurs motions de censure. Toute motion de censure doit énoncer les principes d'un programme de gouvernement et indiquer le nom de celui de ses signataires dont la désignation comme futur président du Conseil est suggérée. Au cas où la motion de censure est opposée, dans les conditions prévues à l'alinéa 3, à une question de confiance posée pour l'adoption d'un texte législatif, elle doit être accompagnée d'un contre-projet à ce texte. Si à l'expiration du délai précité, aucune motion de censure n'a été présentée, le président de l'Assemblée nationale constate, lors de la première séance, que la confiance, accordée au Gouvernement en vertu de l'article 45, n'a pas été retirée, et le cas échéant, que le texte sur lequel le Gouvernement a engagé son existence est, en conséquence, et selon les cas, adopté ou rejeté. Il en est de même lorsqu'aucune des motions de censure déposées n'a été adoptée par l'Assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 50.
Article 50 : Lorsque l'Assemblée nationale est saisie d'une motion de censure, le vote sur cette motion ne peut intervenir, en dehors du cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 49, que vingt-quatre heures après son dépôt. Le vote a lieu au scrutin public. Si plusieurs motions de censure sont déposées, elles sont mises aux voix dans l'ordre de leur dépôt. Tous les députés doivent se prononcer pour ou contre la motion de censure. Toutefois le président de l'Assemblée nationale et, éventuellement, le président de séance ont la faculté de se dispenser du vote. Les votes pour sont seuls exprimés. Les députés qui n'ont pas voté pour la motion de censure sont réputés avoir voté contre. Le vote d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet, et, le cas échéant, l'adoption du contre-projet accompagnant la motion.
Article 51 : La dissolution de l'Assemblée nationale peut être décidée en Conseil des ministres sur la proposition du président du Conseil. Elle est prononcée par décret du président de la République. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans le cas où le Gouvernement a été censuré par application des articles 49 et 50, ni avant l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. Si deux crises ministérielles surviennent au cours d'une même période de dix-huit mois, ou si plusieurs refus d'investiture se produisent au cours d'une même crise, le président de la République peut, après avoir adressé un message à l'Assemblée nationale, dissoudre celle-ci par décret.
25/03/57
signature du Traité de Rome : création, au 1er janvier 1958, de la Communauté économique européenne (CEE) et de l'Euratom. le processus d'intégration des pays européens prend une nouvelle dimension avec cette alliance regroupant la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
1957
avril
27/04/57
première venue de la reine Élisabeth II en France.
1957
mai
21/05/57
chute du gouvernement Guy Mollet, mis en minorité (213 voix) par la Chambre sur son programme financier. Il souhaitait augmenter les impôts de 20 % devant l'alourdissement des dépenses militaires lié au conflit algérien. Avance de 300 milliards de francs de la Banque de France.
1957
juin
12/06/57
début du gouvernement Maurice Bourgès-Maunoury jusqu'au 30 septembre.
13/06/57
une série de crues catastrophiques affecte les cours d'eau des Alpes centrales (Arc, Durance, Guil et Ubaye notamment. Le Queyras est évacué.
18/06/57
décret supprimant le régime de libéralisation des prix commerciaux.
26/06/57
le ministre des finances Félix Gaillard prend des mesures d'austérité pour lutter contre l'important déficit qui affecte le budget de l'État. Il réussit à faire voter par le parlement une loi fiscale instaurant une avance de 300 milliards de francs de la Banque de France et un assainissement financier de l'État par une majoration d'impôts de 130 milliards (hausse de 10 % de l’impôt sur les sociétés, réduction de la décote fiscale de 25 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 45 millions de francs. Les droits de timbre et d’enregistrement, le prix de l’essence et les tarifs postaux et téléphoniques sont majorés de 20 %. Le taux de TVA passe de 19,5 à 25 % sur certains produits de luxe).
Depuis juin 1956, les impôts ont été majorés de près de 330 milliards de francs, augmentation sans précédent depuis 1948.
1957
juillet
20/07/57
première victoire de Jacques Anquetil dans le Tour de France cycliste
29/07/57
décret favorisant le financement des entreprises par la non-imposition des dividendes.
1957
août
12/08/57
« Opération 20 % » : dévaluation déguisée du franc français. Instauration de facto d'un régime de changes multiples.
Lyon en lice pour le prix du pire banc anti-sdf catégorie "fallait oser"
2 MARS 2020 A 10:57
PAR FLORENT DELIGIA
Voici un prix dont Lyon ne devrait pas s'enorgueillir si elle le gagne. La ville est en lice dans le concours "Les pics d'or" de la fondation Abbé Pierre, récompensant les municipalités qui installent les pires mobiliers "anti-sdf".
Pour la deuxième année, la Fondation Abbé Pierre va remettre "Les pics d'or", des prix décernés aux villes qui installent les pires mobiliers "anti-sdf", des dispositifs qui "sont des moyens inhumains qui invisibilisent les personnes les plus démunies, en les éloignant des centres-villes et, in fine, des regards".
Lyon a été sélectionnée dans la catégorie "Fallait oser, prix du dispositif le plus décomplexé" pour un banc installé dans le 6e arrondissement, rue Crillon. Deux rails métalliques ornent ici une structure pensée pour que personne ne puisse s'allonger dessus. Si l'abbé Pierre est né à Lyon, il semble que son message ait été oublié à cet endroit. Le jury dévoilera son verdict ce 2 mars.
Coronavirus: Emirates demande aux salariés de prendre des congés sans solde
REUTERS•03/03/2020 à 10:30
DUBAI (Reuters) - La compagnie aérienne Emirates Airline a demandé à ses salariés de prendre jusqu'à un mois de congés sans solde en raison de la propagation rapide de l'épidémie de coronavirus qui l'a contrainte à annuler des vols à travers le monde.
Emirates, qui a notamment supprimé des vols vers l'Iran, Bahreïn et une grande partie de la Chine, dit dans un communiqué disposer de plus de ressources en personnel que nécessaire.
"Au regard de cette disponibilité en ressources supplémentaires et compte tenu du fait que de nombreux salariés souhaitent utiliser leurs congés, nous avons offert à nos employés la possibilité de bénéficier de congés ou d'en faire la demande pour des congés sans solde d'une durée maximale d'un mois", a déclaré Adel al Redha, le directeur des opérations de la compagnie.
Emirates comptait plus de 100.000 salariés, dont 21.000 hôtesses et stewards et 4.000 pilotes date de la clôture de son dernier exercice annuel, à fin mars 2019.
(Alexander Cornwell; version française Claude Chendjou, édité par Blandine Hénault)
Le député Hubert Julien-Laferrière quitte le groupe parlementaire LaREM
02/03/2020 à 21h04 Mis à jour le 02/03/2020 à 22h48
Député du Rhône, l'élu déplore l'utilisation du 49.3 pour adopter la réforme des retraites.
"Il était possible de faire autrement", assure Hubert Julien-Laferrière. Le député du Rhône publie ce lundi un communiqué dans lequel il annonce son départ du groupe parlementaire La République en Marche. Il conteste l'utilisation du 49.3 pour faire adopter un "texte inabouti". Un outil "qui va attiser les tensions", estime-t-il.
"Le gouvernement pouvait retirer son texte, le représenter sans déclarer l’urgence, intégrer les amendements souhaités, l’inscrire dans le cadre d’un temps législatif programmé pour obliger les députés à ne traiter que du fond et donc à enrichir le texte. Ainsi, le parlement aurait pleinement joué son rôle."
Hubert Julien-Laferrière, qui a également taclé "la stratégie d’obstruction de l’opposition et ses dizaines de milliers d’amendements", assure toutefois qu'il ne votera pas de motion de censure contre le gouvernement. "Désormais, seul l'intérêt général orientera mon action de parlementaire et non les consignes de vote", affirme l'ancien socialiste. Quant à son départ du mouvement LaREM, son entourage a fait savoir à l'AFP que le député "se laissait le temps de la réflexion".
D'autres départs et des permanences taguées
Dans un communiqué transmis à l'AFP, la députée Delphine Bagarry, a elle aussi annoncé son départ du groupe majoritaire, expliquant notamment qu'elle ne se retrouve pas "dans la méthode du gouvernement et l'utilisation inappropriée du 49-3". Elle siégera dans un premier temps parmi les non-inscrits.
Le sénateur des Bouches-du-Rhône Michel Amiel a lui aussi annoncé son départ du parti de la majorité, tandis que les permanences de campagne d'Edouard Philippe au Havre et du ministre Gérald Darmanin à Tourcoing ont été taguées.
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