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Permis de construire en France : Instruction de la demande

Publié à 11:33 par dessinsagogo55 Tags : sur center france divers

Permis de construire en <a class=

La demande est examinée par le service d'urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux, pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements. Parallèlement, le dossier est soumis à l'avis des divers services ou commissions compétents à l'échelon local ou départemental (par exemple : les Pompiers pour les questions de sécurité, l'Architecte des Bâtiments de France pour les sites protégés, etc.).
Lors du dépôt de la demande, l'administration précise au demandeur le délai dans lequel la réponse devra être apportée. Généralement fixé à deux mois, ce délai peut être prolongé par la loi pour tenir compte de la complexité du dossier ou pour permettre la consultation de commissions diverses.
Selon le résultat de l'instruction, le maire de la commune accorde ou refuse le permis. Cette décision peut, dans certains cas, être tacite, lorsqu'aucune réponse formelle n'est notifiée au demandeur à l'échéance du délai légal d'instruction.

Permis de construire en <a class=

La décision de permis de construire peut être contestée par les tiers (voisins, associations...) si elle ne respecte pas les règles applicables. Ces personnes disposent d'un délai de deux mois après affichage sur le terrain des principales caractéristiques de l'arrêté accordant le permis pour formuler un recours en annulation.
Le préfet dispose également d'un délai de deux mois pour contester la légalité d'un permis de construire, lorsqu'il est délivré par le Maire dans une commune dotée d'un document d'urbanisme, au titre de ce qu'on appelle le contrôle de légalité.
Il est donc prudent de ne pas entreprendre les travaux avant l'achèvement de cette période de recours.

Permis de construire en France : Affichage

Publié à 11:32 par dessinsagogo55 Tags : sur photo france center place art

Dès l'obtention du permis de construire, le permis de construire est publié en mairie (affichage administratif).

Permis de construire en <a class=

Il doit également être obligatoirement affiché visiblement depuis la voie publique sur le terrain par le propriétaire, dans les formes définies par les textes (cf. art A 424-17 du Code de l'urbanisme). La date de mise en place de cet affichage démarre le délai légal (deux mois) durant lequel les tiers ont la possibilité de contester la légalité du permis de construire, s'ils estiment que leurs droits sont lésés par la réalisation du projet. C'est pourquoi il est conseillé de faire constater la réalité de cet affichage par deux, voire trois constats d'huissier.
Pour que le délai de recours puisse courir, il faut que le panneau reste en place de manière ininterrompue durant deux mois. Si l'affichage du permis sur le terrain est interrompu (par exemple effacement des mentions, ou panneau arraché) pendant le délai de deux mois, même brièvement, l'affichage doit être recommencé. À défaut, le délai de recours ne commence pas à courir.
En outre, le panneau est censé rester en place pendant toute la durée du chantier.

Permis de construire en France : Coût

Publié à 11:31 par dessinsagogo55 Tags : photo france center gratuit

 

Le permis de construire (autorisation administrative) proprement dit est gratuit. En revanche, les frais d'établissement du dossier par un architecte sont à négocier avec celui-ci, il est ainsi obligatoire de faire appel à un architecte notamment si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 170 m2. Ils sont en général calculés en fonction de l'importance et de la complexité du projet, et peuvent être définis en pourcentage du montant estimé des travaux, ou forfaitaires.

Permis de construire en <a class=

Enfin le fait de réaliser une construction peut donner lieu à la perception d'un impôt spécifique au profit de la commune, payable en deux fois : la taxe locale d'équipement ou, à compter du 1er mars 2012, la taxe d'aménagement (payable 12 mois et 24 mois après l'obtention du permis de construire).


Permis de construire en <a class=

Permis de construire en France : Durée de validité

Publié à 11:29 par dessinsagogo55 Tags : photo france 2010 center

Depuis le décret du 19 décembre 2008, les permis délivrés à partir du 20 décembre 2008 et avant le 31 décembre 2010 ont une validité de 3 ans (contre 2 ans auparavant) . Le chantier doit donc être commencé avant ce délai. Une prolongation (une fois) du permis de construire peut être demandée au moins deux mois avant la fin de validité. Une demande formulée moins de 2 mois avant la date reste recevable mais il faut que l'administration réponde avant l'expiration du délai de validité du permis. À défaut, le permis devient irrémédiablement caduc.

Permis de construire en <a class=

Le permis est également périmé si, en cours de travaux, le chantier est interrompu pendant plus d'une année consécutive.

Permis de construire en France : Ouverture et achèvement

Publié à 11:28 par dessinsagogo55 Tags : france center

À l'ouverture du chantier, le maître d'ouvrage doit déposer en mairie un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC).

Permis de construire en <a class=

À l'achèvement des travaux un formulaire doit être également déposé en mairie : une déclaration attestant achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Les services compétents peuvent provoquer alors une visite pour vérifier la conformité de la réalisation avec les plans déposés, et contester la déclaration du maître de l'ouvrage sous un délai de 3 mois en règle générale. Ce document sera ultérieurement indispensable en cas de vente ou de modification de la construction.

Nuisette : Couleur

Publié à 03:21 par dessinsagogo55 Tags : nuisette center sommaire centerblog sur gif femme
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Publié à 03:20 par dessinsagogo55 Tags : corset centerblog background sur merci
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Publié à 03:13 par dessinsagogo55

Emmanuelle Perret

Publié à 01:27 par dessinsagogo55 Tags : sommaire center emmanuelle perret film centerblog sur
Emmanuelle Perret

 


Comédienne et pin-up qui joue un tout petit rôle dans le film de Patrick Timsit (L'Américain) sorti en 2004. Elle a eu le symptôme de Céline Balitran... (inconnue qui sort avec un comédien amerloque de renommée inter-nationale).

 

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Publié à 01:26 par dessinsagogo55 Tags : center emmanuelle perret sommaire centerblog sur
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